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Reprise des délais dans les dossiers d'urbanisme, d'aménagement et de construction

 
 
Reprise des délais dans les dossiers d'urbanisme, d'aménagement et de construction

La période d'état d'urgence sanitaire a suspendu un certain nombre de délais réglementaires. L'état d'urgence est actuellement prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 mais certains délais réglementaires vont redémarrer pendant la phase de déconfinement.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précise les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction en fixant la durée du moratoire à la période entre le 12 mars et le 23 mai 2020.

Une version consolidée au 19 mai 2020 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est disponible sur le site de Légifrance.

Les délais recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020 pour :

  • l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables, y compris les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction ;
  • les procédures de récolement ;
  • les procédures de préemption.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période du 12 mars au 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci, soit au 24 mai 2020.

Ce dispositif s’applique également :

  • aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l'instruction d'une demande ou d'une déclaration ainsi qu'au délai dans lequel une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou une autorisation d'urbanisme tacite ou explicite peut être retirée, en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
  • aux demandes d'autorisation de division prévues par le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux demandes d'autorisation d'ouverture, de réouverture, d'occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur prévues par le même livre, lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d'autorisation d'urbanisme. 

Sur le plan contentieux, les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'avaient pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée qui restait à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours (s'il restait par exemple trois jours, la durée est portée à sept).

Les délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 commencent à courir à l'achèvement de celle-ci, soit au 24 mai 2020.

Consultez le communiqué de presse du ministre chargé de la ville et du logement.