Contrôle technique : ce qui va changer

Mis à jour le 09/02/2022

Publié le 23 mai 2018

Cette réforme s’inscrit dans la perspective d’une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l’horizon 2020 dans l’Union européenne. Le contrôle technique est fait pour aider les propriétaires des véhicules à connaître l’état de leur véhicule avec un regard impartial et objectif, sans intérêt financier vis-à-vis des réparations nécessaires.

La nomenclature des points de contrôle évolue et passe de 123 à 133 points de contrôle. Ce nombre n’évolue donc pas de façon significative. En revanche, la réforme introduit un troisième niveau pour caractériser la gravité de la défaillance constatée (contre deux aujourd’hui) en ajoutant la catégorie des défaillances critiques.

610 défaillances peuvent être constatées lors des contrôles techniques périodiques et sont classées en trois catégories :

  •  les défaillances mineures (139) n’ont pas d’incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement. Le véhicule peut rouler et devra être réparé. C’est ici le rôle préventif du contrôle technique qui note des points devant être réparés ou entretenus avant de nécessiter des réparations plus lourdes et donc plus coûteuses. Cela n’entraînera pas de contre-visite, car ces défaillances ne présentent pas de danger immédiat.
  •  Les défaillances majeures (342)  sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route. Le véhicule peut rouler, mais il est soumis à contre-visite nécessitant de représenter le véhicule dans un délai de deux mois pour justifier des réparations.
  •  les défaillances critiques (129)  sont réservées aux défaillances les plus graves, heureusement rares (absence de liquide de frein, disque de frein cassé, mauvaise fixation des roues, siège conducteur non fixé , ancrage de ceinture de sécurité arraché) : elles constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière.
    En cas de constat d’une défaillance critique, le véhicule ne peut plus rouler à partir de minuit le jour de la réalisation du contrôle et la contre-visite est à réaliser dans le délai de deux mois, comme pour le contrôle technique actuel.