2016

Sécurité routière

 
 
Entrée en vigueur de deux nouvelles mesures de sécurité routière

Deux nouvelles mesures de Sécurité routière :
Immobilisation et mise en fourrière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse et peine alourdie pour la conduite avec un faux permis

Depuis le 20 novembre, deux des onze mesures de sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 sont entrées en vigueur.

Consultez le communiqué de presse de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières :

> CPmesuresgrandexcesdevitesseetfauxpermis2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb