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La commune de Romillé reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux intempéries du 5 juin 2019

 
 

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont examinées pour les dommages causés par des phénomènes naturels par une commission interministérielle.

Lors de sa dernière réunion, cette commission a reconnu l’état de catastrophe naturelle sur la commune de Romillé pour les inondations et coulées de boues survenues le 5 juin 2019.

L’arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel du 29 janvier 2020.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.

Les personnes concernées disposent d’un délai de 10 jours suivant la publication de cet arrêté pour faire connaître à leur compagnie d’assurances les dégâts qu’ils ont subis, soit jusqu’au samedi 8 février 2020.