Hélisurfaces - Hélistations

 
 
 Hélisurfaces - Hélistations

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A) Les Hélisurfaces :

a) Les hélisurfaces à terre sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel hors agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux.

Le caractère occasionnel d'utilisation d'une hélisurface résulte de l'existence de mouvements peu nombreux ( nombre de mouvements annuel inférieur à 200 et nombre de mouvements journalier inférieur à 20, un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements).

En cas d'utilisation d'une hélisurface à moins de 150 mètres d'une habitation ou de tout rassemblement de personnes, à l'extérieur des agglomérations, les personnes ayant la jouissance des lieux concernés peuvent demander au préfet de faire cesser les nuisances phoniques répétitives.

L'utilisation d'une hélisurface par un pilote ou un utilisateur donné peut être interdite par le préfet :

  *  s'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;

  * s'il en a été fait un usage incompatible avec le caractère occasionnel de l'hélisurface ;

 Aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire pour les hélisurfaces hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux. Toutefois, l'hélisurface doit être identifiée à l'avance par le pilote qui doit obtenir l'accord du propriétaire et aviser les services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.

 A titre dérogatoire, une autorisation préfectorale peut être délivrée, à titre provisoire, pour la création d’une hélisurface en agglomération ou lors d’un rassemblement de personnes ou d’animaux.

> Formulaire demande autorisation création hélisurface temporaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

 La carte d'habilitation à utiliser les Hélisurfaces

> FORMULAIRE DEMANDE HABILITATION-1 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

B) Les Hélistations :

 La création et la mise en service d’hélistation spécialement destinés au transport public à la demande ou à usage privé est autorisée par arrêté du préfet du département pour les hélistations sur terre et par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée pour les hélistations en mer.

 Pour les hélistations sur terre, les pièces suivantes doivent être transmises  à la sous préfecture de Brest :

 1 • Une demande d’autorisation de création sur papier libre

 2 • Une note précisant la dénomination et l’usage auquel est destinée l’hélistation, ainsi que les types d’hélicoptères utilisés, les procédures associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter,

 3 • L’accord de la personne ayant la jouissance de l’immeuble (terrain ou construction),

 4 • Une note précisant l’impact sur l’environnement en matière de nuisances sonores contenant : 

* L’état des niveaux sonores avant la mise en place d’une hélistation,

* Un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d’hélicoptères,

  * L’hélicoptère de référence pourvu d’un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l’hélistation, au cours des manœuvres liées à l’atterrissage et au décollage.

 5 • Une étude d’impact environnemental, conformément aux dispositions prévues par la directive 2011/92 UE. En application de l’annexe IV de cette directive et des articles R 122-4 et R 122-5 du code de l’environnement, cette étude d’impact doit comprendre :

  • une description du projet, notamment des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences en matière d’utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement,
  • une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus (pollution de l’eau, de l’air et du sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé,
  • une indication des principales raisons du choix du pétitionnaire eu égard aux effets sur l’environnement,
  • une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet proposé (population, faune, flore, sol, eau, air, facteurs climatiques, biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, paysage),
  • une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d’avoir sur l’environnement, résultant de l’utilisation de ressources naturelles, de l’émission de polluants, de la création de nuisances ou de l’élimination des déchets,
  • la mention par le maître d’ouvrage des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les effets sur l’environnement,
  • une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants du projet sur l’environnement,
  • un résumé des informations transmises,
  • un aperçu des difficultés éventuelles rencontrées par le pétitionnaire dans la compilation des informations requises.

 (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etude-d-impact-environnemental.html)

 6 - Un plan de situation au 1/25 000 de référence

 7 • Un extrait du plan cadastral ou document équivalent indiquant :

  * L’emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l’aire de prise de contact de l’hélistation, les axes d’approche envisagés et les voies d’accès,

  *  La cote des obstacles environnants,

  8 • L’avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’hélistation.

 Dès réception du dossier complet, un récépissé est délivré au demandeur et prescription lui est faite de faire mention  de son projet de création dans deux journaux à diffusion régionale.

Le ou les maires concernés par le projet de création de l’hélistation affichent la note d’impact dans leur mairie.

Le dossier est  transmis pour avis aux services compétents (Directeur Général de l’Aviation civile, Direction Centrale de la Police Aux Frontières, Directeur Régional des Douanes, Directeur Régional de l’Environnement, Président du comité interarmées de circulation aérienne militaire, Maire de la commune concernée…).

L’ arrêté d’autorisation de création fixe les conditions dans lesquelles l’autorisation de mise en service est délivrée et, éventuellement, les restrictions d’usage ( classe minimale de performance ou  niveau de nuisances phoniques), les types d’hélicoptères, les activités exclues, les jours et heures d’ouverture etc..

 Une fois les travaux de l’hélistation réalisés, le pétitionnaire adresse au Sous-Préfet de Brest une demande d’autorisation de mise en service de l’hélistation.

Après avis favorable du directeur de l’aviation civile qui réalise une visite technique de l’hélistation, l’arrêté l’autorisation de mise en service peut être pris.