Armes

 

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018.

Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. Il modifie également le régime de la détention des armes ainsi que de leur commerce.

L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture.

Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.

En ce qui concerne les armes anciennement classées en catégorie D :
- Le récépissé d’enregistrement des armes acquises avant le 13 juin 2017 vaudra récépissé de déclaration
- Les armes acquises entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 devront être déclarées en préfecture avant le 14 décembre 2019
- Les détenteurs d’armes neutralisées acquises entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent en faire la déclaration au plus tard le 14 décembre 2019

 
En ce qui concerne les fusils à pompe à canon rayé surclassés en catégorie B2f :
Les détenteurs devront déposer une demande d’autorisation au plus tard le 31 juillet 2019 ou faire transformer leur fusil par un professionnel agréé.

Votre dossier de demande d’autorisation ou de déclaration d’arme doit être envoyé par courrier à :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine
BPSP - pôle armes
3 avenue de la préfecture
35 026 RENNES cedex

Si vous êtes tireur sportif, veuillez télécharger la liste des pièces à fournir

> pièces justificatives tir sportif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Accéder au formulaire sur le site service public  Cliquez ic i

Si vous êtes détenteur d'une arme soumise à déclaration (C), veuillez télécharger la liste des pièces à fournir

> pièces à fournir déclaration arme soumise à déclaration (C) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Accéder au formulaire pour la catégorie C  Cliquez ici

Déclaration d'un changement de domicile

Pour déclarer un changement de domicile, vous pouvez utiliser ces téléprocédures :

Armes de catégorie B : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref35-armes-b-changement-domicile

Armes de catégorie C : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref35-armes-c-changement-domicile

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