Agrément des centres de formation

 
 

Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert :

- d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie,

- d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »,

doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à leur exploitation.

De même, toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. 

Dans ce cadre, tout organisme souhaitant dispenser la formation donnant lieu à la délivrance d’un « permis d’exploitation » (PE) ou d’un « permis de vente (à emporter) de boissons alcooliques la nuit » (PVBAN) doit être préalablement agréé par l’autorité administrative pour chacune de ces formations.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020, il appartient à chaque préfet de département d’instruire ces demandes, déposées par les organismes de formation dont le siège est implanté dans leur département.

L’arrêté portant agrément est valable pour une durée de 5 ans, sur l’ensemble du territoire national (article R. 3332-4 du Code de la santé publique).

Les pièces à fournir pour constituer votre dossier de demande d'agrément sont renseigner dans la note téléchargeable ci-dessous :

> Constitution du dossier d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Votre dossier est à retourner complet à l'adresse suivante :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
BPSP
3, avenue de la préfecture
35000 RENNES

Pour toute question, vous pouvez solliciter le service à l'adresse suivante : pref-securitepublique@ille-et-vilaine.gouv.fr