Dérogation au repos dominical
Mise à jour le 18/02/2019
Le préfet peut décider d’autoriser une entreprise ou certains salariés de l’entreprise à travailler le dimanche.
Cette autorisation est temporaire.
Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés (sauf autres dispositions prévues en cas d’accord collectif sur le travail du dimanche) :
- Un repos compensateur
- Un doublement de la rémunération normalement due.
Le demandeur qui sollicite, en application des articles L.3132.20 à L.3132.22 du code du travail une dérogation aux dispositions de l’article L.3132.3 du code du travail, relatif au repos dominical, est tenu d’adresser un dossier complet comprenant :
- le formulaire réglementaire dûment complété et signé (voir pièce jointe)
- copie de l’accord collectif ou à défaut, de la décision unilatérale de l’employeur prise par référendum fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
- l’accord écrit de tous les salariés pressentis à travailler le dimanche
Pour que la demande soit recevable il faut :
- qu’elle soit présentée au moins 6 semaines avant la date prévue afin de pouvoir effectuer les consultations nécessaires ( Direction du travail, mairie, syndicat … ) (article R3132-16 du code du travail).
- que les motifs invoqués soient précisément explicités, leur réalité établie et se rapporter soit à l’existence d’un préjudice causé au public, soit à un fonctionnement normal de l’établissement compromis.
Pour télécharger le formulaire de demande de dérogation au repos dominical :
Documents listés dans l’article :