Les autorisations de stationnement en Ille-et-Vilaine

 
 
Les autorisations de stationnement en Ille-et-Vilaine

Tout taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique pour y exercer sa profession. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes ou d'agglomération).

Le code des transports définit les taxis comme des "véhicules automobiles [...] dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages."

Vous retrouverez sur cette page les documents utiles à la création et au transfert d'autorisation de stationnement sur la voie publique. Pour en savoir plus, consultez la rubrique d'information Service-public.fr disponible sous cet article.

Au 1er juin 2019, 731 autorisations de stationnement sur la voie publique ont été délivrées en Ille-et-Vilaine.

> Recensement des autorisations de stationnement par commune en Ille-et-Vilaine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Formulaires de demande d’une autorisation de stationnement (ADS)

Liste d'attente

Afin de pouvoir demander la création d'une autorisation de stationnement ou la délivrance d'une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d'attente de la collectivité concernée. La procédure à respecter et les conditions à observer sont fixées par l'article R. 3121-13 du code des transports .

Vous trouverez un modèle de liste d'attente ci-dessous :

> Modèle de liste d'attente pour autorisation de stationnement taxi - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Création

Les nouvelles autorisations de stationnement, incessibles (elles ne peuvent pas être revendues) et renouvelables tous les cinq ans, font l’objet d’une demande de création auprès de l’autorité compétente (le maire ou le président de l’EPCI), à l’aide du formulaire ci-dessous :

> Formulaire de demande de création d'une autorisation de stationnement - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Transfert

Les autorisations délivrées avant la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 demeurent cessibles si elles ont été exploitées de manière effective et continue pendant une durée de :

- quinze ans à compter de leur date de délivrance si elles ont été délivrées gratuitement par la mairie,

- cinq ans à compter de la date de première mutation dans le cas d’un transfert à titre onéreux.

> Formulaire de demande de transfert d'une autorisation de stationnement - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Plaquette d’information et modèles d’arrêtés à destination des élus du département

Plaquette d’information

> Plaquette d'information à destination des maires et présidents d'EPCI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

Arrêté portant fixation du nombre d’ADS offertes à l’exploitation

Vous trouverez ci-dessous un modèle d’arrêté à adapter, en fonction des nécessités locales, pour fixer le nombre des autorisations de stationnement offertes à l’exploitation dans la ou les zones de votre compétence, conformément à l’article R. 3121-5  du code des transports.

> Modèle d'arrêté réglementant la circulation et le stationnement des taxis - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

ATTENTION ! Aucune modification du nombre des autorisations de stationnement disponibles sur un territoire ne peut être effectuée sans l’avis préalable de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes.

Arrêté portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi

Cet arrêté individuel entérine la création, le transfert ou la mise en location gérance d’une autorisation de stationnement.

> Modèle d’arrêté municipal portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle d’arrêté municipal portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi en location gérance - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb