Manifestations revendicatives

Déclaration d'une manifestation revendicative

 
 

Le droit de manifester est un droit fondamental des pays démocratiques, constitutionnellement garanti en France par la Ve République.

Une manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif qui n’expriment ni opinion ni revendication.

Elle peut être fixe (rassemblement) ou se déplacer en cortège.

Les modalités légales et le régime de la déclaration préalable

La manifestation peut être source de troubles graves ou simplement de difficultés de circulation du fait qu’elle se déroule sur la voie publique.

C’est pourquoi la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public en soumettant les manifestations à une déclaration préalable. La loi confère expressément aux autorités le droit d’interdire toute manifestation de nature à troubler l’ordre public (articles L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure ou CSI).

Le droit de manifester n'est pas soumis à autorisation mais uniquement à cette déclaration.

L’interdiction d’une manifestation demeure exceptionnelle. Une interdiction ne peut se fonder sur des motifs d’opportunité : l’autorité publique ne prend pas de décision en fonction de l’identité de l’organisateur ou du motif de la manifestation. Ce sont uniquement des questions de sécurité et d’ordre public qui peuvent entraîner une interdiction de manifestation.

La décision d’interdire une manifestation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif (suivez ce lien pour connaître les modalités de recours ). Le juge administratif contrôle alors que toutes les mesures de restriction en matière de manifestation sont strictement proportionnées aux nécessités de l’ordre public.

Le non-respect de cette obligation de déclaration ou d’une interdiction de manifester fait l’objet de sanctions prévues par l’article 431-9 du code pénal :
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1) d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2) d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3) d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. »

Les modalités pratiques de la déclaration préalable

Toute manifestation à caractère revendicatif se déroulant sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de la préfecture ou des sous-préfectures quand la manifestation se déroule dans une commune relevant de la police nationale. Pour toutes les autres communes relevant de la gendarmerie nationale, la déclaration est à déposer dans la ou les mairies où la manifestation doit avoir lieu.

La déclaration de manifestation doit être établie par 3 personnes ayant leur domicile dans le département. Ces organisateurs devront faire connaître leurs noms, prénoms et domiciles. Pour ce faire, ils devront présenter lors de la déclaration de manifestation une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire).

La déclaration indiquera impérativement les motifs de la manifestation, le lieu, la date et l’heure de début et de fin, le nombre de participants prévisible ainsi que l’itinéraire projeté, le cas échéant.
Elle comportera également les coordonnées précises des organisateurs, permettant de les joindre à tout moment, et du groupement, parti, association ou syndicat éventuellement à l’origine de l’événement ou s’y associant.
La déclaration précisera enfin si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités et éventuellement du dispositif de sécurité envisagé.

Où déposer sa déclaration en Ille-et-Vilaine ?

Communes de Rennes, Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné, Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Lande : en préfecture d’Ille-et-Vilaine

Communes de Saint-Malo, Dinard, La Richardais : en sous-préfecture de Saint-Malo

Communes de Fougères, Lécousse : en sous-préfecture de Fougères-Vitré

Toutes les autres communes : en mairie

Vous pouvez également déclarer votre manifestation :

- soit via une téléprocédure qui permet d’être informé à chaque stade de l’instruction : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-de-manifestation

- soit via un formulaire de déclaration à compléter et à transmettre par voie électronique à l'adresse suivante : pref-securitepublique@ille-et-vilaine.gouv.fr

> Formulaire de déclaration de manifestation revendicative - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

À noter pour la signature de la déclaration par 3 des organisateurs :

Si vous envoyez votre déclaration par voie électronique, ces signatures devront être apposées sur la déclaration qui sera scannée et transmise en pièce jointe.

Si vous utilisez la téléprocédure, la transmission des pièces d’identité des organisateurs équivaudra à leur signature.

Délai de dépôt de la déclaration

Cette déclaration doit avoir lieu trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Une déclaration de manifestation prévue un samedi doit ainsi être déposé au plus tard le mardi précédent.

Suites de la déclaration

L’autorité compétente qui reçoit la déclaration délivre un récépissé si les conditions légales sont respectées. La manifestation est alors présumée autorisée.

Si l’autorité investie des pouvoirs de police (maire ou préfet) estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

Pour plus d’informations

Votre contact à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine : Bureau des Politiques de Sécurité Publique – Section ordre public - pref-securitepublique@ille-et-vilaine.gouv.fr - 0 821 80 30 35 (heures ouvrables).