Manifestations sportives non motorisées, motorisées sans / avec classement ; homologation de circuit

 

ATTENTION : Réforme par décret n° 2017- 1279 du 9/08/2017

*L’organisation de manifestations sportives sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours vient d'être réformée par le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 .

*Depuis le  15 décembre 2017, les courses cyclistes, pédestres, triathlons, trails ... et les randonnées pédestres, VTT ... qui se déroulent sur le territoire d'une seule commune font simplement et uniquement l'objet d'une déclaration auprès du maire  de la commune concernée

*Le régime de la manifestation (déclaration / autorisation), lieu et délai de dépôt des dossiers par type de manifestations est défini selon le schéma suivant:

> Régime épreuves sportives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Pour plus d'infos, vous pouvez adresser vos questions à : sp-redon-epreuves-sportives@ille-et-vilaine.gouv.fr

Toutes le demandes concernant l'ensemble du département d’Ille et Vilaine sont traitées  par la sous-préfecture de Redon et sont à adresser :

- soit par courrier électronique : sp-redon-epreuves-sportives@ille-et-vilaine.gouv.fr

- soit par voie postale : Sous-préfecture de Redon Place Ch. de Gaulle BP 90307 35603 Redon

Nota : les dossiers comportant de nombreuses pièces jointes devront être transmis de préférence  par voie postale

Tout dossier transmis incomplet et/ou hors délai ne sera pas instruit.

 

I Manifestations non motorisées

1- Déclaration d’organisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des participants (ex : randonnée cyclotouriste, pédestre, VTT ...) si moins de 100 participants : RIEN A DÉCLARER, si plus de 100 participants, utiliser les formulaires ci-dessous dans lesquels figure la liste des pièces à joindre à votre demande :  

> Rando - hors cyclisme - CERFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> Randos cyclistes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 1 mois avant la date prévue de l'épreuve.

Obligation de l'organisateur

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

2Déclaration d’organisation d'une course pédestre, triathlon, trail ... comportant chronométrage ou classement, utiliser le formulaire ci-dessous dans lequel figure la liste des pièces à joindre à votre demande :

> Courses (hors cyclisme) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 2 mois avant la date prévue de l'épreuve.

Avis et déclaration nécessaires

L'organisation d'une manifestation sportive consistant en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise :

  • à l'avis de la fédération sportive délégataire concernée ;
  • et à déclaration en mairie ou en préfecture (sous-préfecture de Redon).

La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet(sous-préfet de Redon). En l’absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.                                   

 3- Déclaration d’organisation une course cycliste, utiliser le formulaire ci-dessous dans lequel figure la liste des pièces à joindre à votre demande :

> Courses cyclistes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 2 mois avant la date prévue de l'épreuve.

II Manifestations motorisées

Le terme « concentration » désigne tout rassemblement de véhicules terrestres à moteur qui se déroule sur la voie publique, dans le respect du code de la route, sans classement, temps imposé ou chronométrage qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage.

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration.

1- Déclaration des concentrations de véhicules terrestres à moteur. Si moins de 50 véhicules, RIEN A DÉCLARER, si plus de 50 véhicules utiliser le formulaire ci-dessous dans lequel figure la liste des pièces à joindre à votre demande :

> Concentration VTM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 2 mois avant la date prévue pour son organisation.

2-Déclaration des manifestations se déroulant sur un circuit permanent homologué, utiliser le formulaire ci-dessous dans lequel figure la liste des pièces à joindre à votre demande :

> Déclaration VTM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 2 mois avant la date prévue pour son organisation.

3- Autorisation de manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. Sont soumises à autorisation :

 - Les manifestations comportant la participation de VTM qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours (ex. : moto-cross, auto-cross, enduro moto…)

- Les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans un une discipline différente de celle prévue par l'homologation (ex: drift, slalom ...), sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

Utiliser le formulaire ci-dessous dans lequel figure la liste des pièces à joindre à votre demande :

> Autorisation VTM Cerfa - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 2 mois avant la date prévue de la manifestation.

Nota : Si votre manifestation sportive se déroule sur une zone NATURA 2000,
 merci de compléter et transmettre le formulaire d'incidence ci-dessous :

> Formulaire NATURA 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

III Homologation de circuit

Tout circuit sur lequel se déroule des activités comportant la participation de VTM doit faire l'objet d'une homologation préalable.

- A qui adresser la demande d'homologation :

  • Si la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit :

 Ministère de l'intérieur - Direction de la modernisation et de l'action territoriale -  Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières - Bureau de la sécurité et de la réglementation routières - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8

  • Si la vitesse ne peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit :

 Sous Préfecture de Redon au plus tard 3 mois avant la date prévue pour la première utilisation du circuit.  Dans le cas d'un renouvellement, la demande doit être adressée 3 mois avant la date de péremption de l'homologation en vigueur.

Utiliser le formulaire ci-dessous dans lequel figure la liste des pièces à joindre à votre demande :

> Homologation circuit CERFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> homologation_circuit cerfa_15849*01 - format : PDF - 0,44 Mb

A lire dans cette rubrique