Certificat de non-gage

 
 

Le ministère de l'Intérieur met à votre disposition un service gratuit vous permettant en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé : le certificat de non-gage.

Vous devez vous munir de la carte grise (le certificat d'immatriculation) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :

- La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)

- La date du certificat d'immatriculation

- L'identification du titulaire, identique à la présentation sur la carte grise (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre carte)

Cliquez-ici pour accéder à ce service.