Professionnels de l'automobile

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Professionnels de l'automobile

Les professionnels de l'automobile trouveront ici des informations relatives à l'habilitation de leurs entreprises.

Procédure pour demander l'habilitation et/ou l'agrément pour enregistrer les opérations liées à l'immatriculation dans le SIV.

La première étape consiste à transmettre un courriel à la préfecture, accompagnée du K-bis (de moins de 2 ans) et de la pièce d'identité du gérant, à l'adresse suivante : pref-siv@ille-et-vilaine.gouv.fr .
La préfecture conseille d'attendre la validation de la demande avant d'acquérir le certificat numérique.
L'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique " une personne ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire (...) si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire".

Modifications

Toute modification doit être signalée dans le délai d'1 mois sur le SIV : coordonnées, adresse, dénomination sociale, numéro de SIREN, coordonnées bancaires, mode d'accès au SIV, ajout d'un établissement secondaire, mode de paiement, profil.

Cessation d'activité

Le professionnel peut mettre fin à son habilitation par lettre recommandée adressée au préfet, dans le respect d'un préavis de 2 mois.
En cas de cessation d'activité, les dossiers archivés au cours des 5 dernières années doivent être restitués à la préfecture.

Permis-assurance

communication aux professionnels habilités à la télétransmission SIV

> 20190912-Communication_aux_pros_habilités_TPS-CIV-PPNG_v7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Archivage / destruction des archives

Les dossiers d'opération d'immatriculation (pièces justificatives) doivent être archivés pendant une durée minimum de 5 ans, à partir de la date de la demande d'immatriculation.
Les dossiers, comportant des données personnelles, doivent être archivés de façon sécurisée (ex : local doté de protections anti-intrusions et/ou coffre fort de stockage numérique conforma à la norme NF Z 42 020 si traitement dématérialisé).
Les archives datant de plus de 5 ans peuvent être détruites. Compte-tenu de la présence de données à caractère personnel, la destruction physique doit être effectuée de façon à garantir la confidentialité des informations. Pour ce faire, il convient de recourir à un procédé de broyage pour garantir la non-lisibilité des informations. Une attestation de destruction conforme (ci-dessous), accompagnée de la liste des dossiers détruits (comportant les numéros d'immatriculation) doit être renseignée. Le professionnel conserve ces attestations durant la période d'habilitation puis les restitue à la préfecture.

> modèle d'attestation de destruction conforme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb