Contrôles et conditionnalité des aides

Contrôle et conditionnalité des aides

 
 
Contrôle et conditionnalité des aides

Les contrôles constituent une contre-partie obligatoire aux aides financières perçues, chaque année, par les agriculteurs. On distingue les contrôles liés aux aides directes (1er pilier), au développement rural (2nd pilier) ainsi que ceux liés à la conditionnalité des aides.
Ces contrôles visent à s'assurer du bien fondé et de la conformité des demandes adressées aux services instructeur, ainsi que du respect des engagements du demandeurs.

Le guide ci-dessous présente les contrôles liés à la PAC mais également ceux concernant le respect des règles environnementales, sociales et du code du travail.

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La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie).

Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003. Dans le cadre de la PAC mise en œuvre dès 2015, les règles de la conditionnalité ont été toilettées et simplifiées, mais pas profondément modifiées. La France a en particulier fait le choix de rationaliser les exigences au titre de la conditionnalité, notamment au regard de l’entrée en vigueur du nouveau paiement vert.

La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires ("ERMG") dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales ("BCAE"), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.

Si l’agriculteur est responsable d’un manquement à une de ces exigences, une réfaction sur les aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité, qui est en règle générale de 3 % . Le taux est progressif, en fonction de la gravité du manquement. La réfaction doit s’appliquer à l’ensemble des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie pendant la campagne considérée.

En 2015, est introduit un nouveau dispositif à la place des anomalies mineures : le système d’alerte précoce. Dans le cas d’une anomalie mineure (notamment, n’ayant pas d’impact sur la santé humaine ou animale) et corrigeable rapidement, l’exploitant ne sera pas sanctionné au titre de cette anomalie pour la campagne considérée, sauf si lors d’un contrôle ultérieur réalisé avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année du contrôle initial, est constaté qu’il ne s’est pas remis en conformité dans les délais prévus. La réfaction serait alors appliquée au titre de la campagne au cours de laquelle l’anomalie a été constatée

Retrouvez sur le site du ministère de l'agriculture les informations relatives à la conditionnalité des aides PAC 2019.