Calamité agricole - Indemnisation des pertes de récoltes 2019 sur les vergers cidricoles

 
 
Calamité agricole - Indemnisation des pertes de récoltes 2019 sur les vergers cidricoles

Par arrêté ministériel du 13 mai 2020, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur pommes dues aux gels du 5 au 6 mai 2019.

Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.

Les demandes d’indemnisation s’effectueront par le dépôt :

  • d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, du 15 juin au 15 juillet 2020 au plus tard,
    Le Morgat - 12, rue Maurice-Fabre - CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

> Notice d'aide au remplissage du formulaire d'indemnisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Formulaire de demande d'indemnisation des pertes - Cerfa 13681_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Annexe du formulaire d'indemnisation : pertes de récolte en arboriculture 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Attestation d'assurance à joindre au formulaire d'indemnisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

ou   

  • d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM, du 15 juin au 30 juillet 2020 au plus tard.

TéléCALAM offre aux agriculteurs télédéclarants de nombreux avantages. Outre un report de la date limite de dépôt, la téléprocédure TéléCALAM vous affranchit de l'obligation de transmettre des justificatifs certifiés par votre assureur et votre comptable (vous devez cependant conserver ces documents, car la réalité des pertes sera contrôlée sur un certain nombre de dossiers).

Pour vous connecter à la téléprocédure TéléCALAM, vous devez au préalable posséder un compte d'accès aux services en ligne du ministère chargé de l’agriculture.

Attention, les modalités d’authentification ayant été modifiées, vous devez OBLIGATOIREMENT vous créer un nouveau compte d’accès cette année, même si vous avez déjà effectué une demande les années précédentes. Le compte que vous aurez créé cette année restera valable pour les prochaines années.

1/ Pour créer votre compte sur le site Moncompte : https://moncompte.agriculture.gouv.fr

> Mode d'emploi : comment créer mon compte ? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> Mode d'emploi : comment me connecter et accéder aux télédéclarations ? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

2/ Pour réaliser votre demande d’indemnisation sur TéléCALAM : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

> Mode d'emploi : Comment déclarer un dossier de calamité en ligne ? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

Pour plus d’informations sur ce dispositif, vous pouvez contacter la DDTM35 par mail à l'adresse suivante :
ddtm-sead-pcaea@ille-et-vilaine.gouv.fr