Le schéma directeur régional des exploitations agricoles

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles

 
 
S.D.R.E.A.

Le dispositif du contrôle des structures, mis en place en 1962, régule l'accès des exploitants agricoles au foncier agricole en fonction des enjeux nationaux et locaux. Ses modalités ont été modifiées par la loi d'avenir de 2014, qui a régionalisé ce dispositif auparavant départemental.
Le SDREA breton a été adopté le 28 juin 2016. Il prévoyait sa révision après un an d'application : le nouveau SDREA entre en vigueur au 1er juin 2018.

Cliquer sur le lien ci-après pour consulter le schéma :

> 2018-06-01_Arrete_SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,28 Mb

Le SDREA s'applique pour les demandes déposées à compter du 1er juin 2018. Celles-ci doivent être formulées à l'aide des imprimés (voir rubrique autorisations d'exploiter) et transmises à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine - Le Morgat - Service économie et agriculture durable

12, rue Maurice Fabre – CS 23167 – 35031 RENNES CEDEX

ou par voie électronique, à l'adresse mail suivante : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr

Les priorités du schéma :

> 2018-05-29_Fiche_SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb