La réglementation départementale

Arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant sur le statut du fermage

 
 
Cet arrêté définit quatre zones départementales et les seuils d'application du statut du fermage. Le fermage s'applique aux loyers des terres nues, des maisons d'habitation et aux bâtiments agricoles.L'arrêté préfectoral précise également les modalités de détermination de la valeur locative des composantes du fermage. Il a trait aussi aux majorations et minorations liées à la durée des baux.

Pour davantage de précisions, consulter l'arrêté du 27 octobre 2016 :

> 2016_10_27_ARR_valeur-locative-biens-loues-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,59 Mb

Une notice explicative pour l'actualisation du prix du loyer des terres nues, et bâtiments d'exploitation agricoles :

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