Variation annuelle des indices

 
 

Les loyers des terres et bâtiments agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont encadrés.

Chaque année, une évaluation nationale de l’évolution des fermages est établie par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Pour cette année, elle a fait l’objet d’un arrêté ministériel en date du 20 juillet 2018.

Ainsi, pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, l’arrêté du 20 juillet 2018 constate une diminution de l’indice national des fermages de 3,04 % par rapport à l’année précédente. La valeur de cet indice est par conséquent arrêtée à 103,05 pour cette même période.

Suite à ce constat, le Préfet du département d’Ille-et-Vilaine a réévalué les minima et maxima sur le territoire départemental, par arrêté préfectoral du 26 septembre 2018

Voici les éléments pour calculer le montant du loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricoles à terme échu, le montant du fermage doit être actualisé en tenant compte de ce nouvel indice :

> AR_Statut fermage_indice et variation_2018_RAA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Note explicative2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Vous trouverez également ci-dessous l'arrêté relatif à la location séparée, au sein d'un même bail, des bâtiments d'habitation - Echéance du 29 septembre 2018 :

> AR_BATIM_HABIT_1er oct18-RAA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb