Publicité foncière
La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.
Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.
L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.
| Date | Documents | ||
| Publicité suspension du 06/10/23 au 06/06/24 | |||
| AP SUSPENSION - SCEA MILAN | |||
| Publicité suspension du 06/10/23 au 06/06/24 | |||
| AP SUSPENSION - SCEA LA BIGOTTIERE | |||
| Publicité suspension du 10/10/23 au 10/06/24 | |||
| AP SUSPENSION - SCEA DE KERDEUNE | |||
| Publicité suspension du 24/10/23 au 24/06/24 | |||
| AP SUSPENSION - GAUVIN Gilles | |||
| Publicité du 02/01/2024 | |||
| Publicité au 11/01/2024 | |||
| Autre Publicité foncière au 11/01/2024 | |||
| Publicité suspension du 12/01/24 au 12/09/24 | |||
| AP suspension - EARL DU CHEVAL NOIR | |||
| Publicité au 22/01/2024 modifiée le 06/02/24 | |||
| Publicité au 31/01/2024 | |||
| Publicité au 02/02/2024 | |||
| Publicité au 12/02/2024 re-modifiée | |||
| Publicité au 20/02/2024 | |||
| Publicité du 20/02/2024 modifiée le 22/02/2024 | |||
| Publicité suspension du 23/02/24 au 23/10/24 | |||
| AP suspension _ GAEC DE BLESSIN | |||
| Publicité au 05/03/2024 | |||
| Publicité au 14/03/2024 | |||
| Publicité au 25/03/2024 | |||
| Publicité au 27/03/24 | |||
| Publicité au 04/04/2024 | |||
| Publicité suspension du 05/04/24 au 05/12/24 | |||
| AP suspension GAEC DU LOSANGE | |||
| Publicité suspension du 05/04/24 au 05/12/24 | |||
| AP suspension SAMSON Jerome | |||
| Publicité au 16/04/2024 | |||