Dématérialisation de certaines procédures administratives

 
 
Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement.

La plateforme demarches-simplifiées.fr est l’outil national qui permet à tous les organismes exerçant une mission de service public de créer des démarches en lignes et de gérer le suivi des dossiers.

La délégation ministérielle à l’accessibilité s’inscrit dans ce mouvement et propose désormais deux procédures dématérialisées :

- l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret

- l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-siret

Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur le lien correspondant ci-dessus. Ce lien renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter. Trois cas de figure possibles :

  • l’usager possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr et rentre alors son email ainsi que son mot de passe de connexion ;
  • l’usager se connecte pour la première fois et cliquer alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer un email et un mot de passe ;
  • l’usager possède un compte France Connect et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants.

Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire. Il n’y a plus qu’à remplir les champs demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.

Les plus de la version dématérialisée :

  • il est possible
    • de joindre des documents, en cliquant sur le bouton idoine en fin de formulaire ;
    • d’enregistrer le dossier en brouillon à tout moment, avant tout envoi au service instructeur. Le brouillon est alors accessible et modifiable ;
    • d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration d’un dossier ;
  • une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut « en construction ». Il est visible par le service instructeur, mais reste modifiable ;
  • un service de messagerie permet d’échanger avec le service instructeur ;
  • une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité.

Pour les usagers du service public, cette dématérialisation est une simplification :

  • le formulaire est accessible en un clic ;
  • plus besoin d’envoyer son formulaire en quatre exemplaires ;
  • l’outil s’inscrit dans le programme « Dites-le nous une fois » ;
  • les échanges avec les services administratifs sont plus fluides, plus rapides ;
  • un système d’accusé de réception sécurise l’usager et l’informe de l’état d’avancement de son dossier ;

Il est toujours possible d’utiliser le formulaire papier, à envoyer par voie postale.

Retrouvez ces formulaires sur le site internet de la DMA, à l’adresse suivante :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2