L'accessibilité des bâtiments et de l'espace public en Ille-et-Vilaine

 
 
Au stade du permis de construire ou d'autorisation de travaux, la notice d'accessibilité précise l'engagement du maitre d'ouvrage vis-à-vis de la réglementation relative à l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ainsi, elle fournit un cadre de renseignement pour l'examen du projet nécessaire à l'instruction du dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux.

Veuillez trouver ici les éléments relatifs à la notice d'accessibilité :

> 2017-07-07_Notice-accessibilité_version-juillet-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire