Réglementation de la construction

Contrôle de la réglementation de la construction

 
 

Afin de garantir un habitat de qualité, le code de la construction et de l’habitat définit des règles de construction.

Rappel : Tout maître d’ouvrage, professionnel comme particulier, déclare qu’il a pris connaissance des règles de construction lorsqu’il dépose en mairie la demande de permis de construire.

Les autorités chargées de délivrer les permis de construire ne contrôlent pas la conformité du projet aux règles techniques de construction, mais s’assurent uniquement du respect des règles d’urbanisme.

Pour s’assurer du respect de ces règles, l’État réalise des contrôles des règles de construction ou "CRC". Ceux-ci visent plus précisément à :

● Améliorer la qualité des constructions

● Sensibiliser les acteurs de la construction sur les causes et les effets des non-conformités.

Il est bien souligné qu’un contrôle du respect des règles de construction ne peut en aucun cas constituer, pour le bâtiment concerné, une garantie de conformité à l’ensemble des règles de la construction. Par exemple, les malfaçons ne font pas l’objet du Contrôle de la Réglementation de la Construction.

Les différents dispositifs de vérification de l’application des règles de construction

Chacun des acteurs de la construction, de la commande à la réalisation d’un bâtiment (le terme de "bâtiment" induit les logements individuels et collectifs et bâtiment recevant du public et tertiaire), en passant par sa conception, est concerné et responsable de la qualité de la construction : le maître d’ouvrage (propriétaire du bâtiment ou du logement), le maître d’œuvre (constructeur, architecte, courtier travaux,...), l’entrepreneur.

Tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus :

● Les vérifications contractuelles réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage,

● Les vérifications prévues dans le cadre des démarches qualité (auto-contrôle, audit…)

● Les contrôles régaliens aléatoires réalisés par l’administration (État ou collectivités publiques), constitués d’une part par le contrôle du respect des règles de construction (CRC), et d’autre part par les dispositifs spécifiques aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.

Le rôle de la mission Contrôle de la Réglementation de la Construction (CRC)

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction

● Pénalise l’usager,

● Fausse la concurrence,

● Peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.

Quelques exemples de non-conformités (cliquer pour agrandir)

Le "CRC" est une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de la réglementation, réalisée au nom de l’État par des agents commissionnés et assermentés à cet effet. Il permet également de détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.

L’article L151-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) autorise à visiter les constructions en cours et à se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations. Le droit de visite et de communication s'exerce jusqu’à six ans après l'achèvement des travaux.

Le cadre de la mission CRC

La mission du contrôle des règles de la construction (CRC) trouve ses fondements dans :

● Le Code de procédure pénale (CPP),

● Le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

La police judiciaire est l'activité administrative qui vise à réprimer les infractions pénales constitutives de troubles graves à l’ordre public (articles 12, 14, 14 CPP).Elle relève de la compétence d’une autorité judiciaire (le procureur de la république ou le juge judiciaire). Une non-conformité aux règles de construction constitue un délit.

La réalisation de constructions ne respectant pas les règles de construction selon le CCH est passible de sanctions pénales (articles L.152- 2 à L.152-12 du CCH) sur décision de justice. Elles peuvent correspondre à :

 L’obligation de mise en conformité sous astreinte,

➔ Le paiement d’une amende (jusqu’à 7 500 € pour opposition au droit de visite et jusqu’à 45 000 € pour les infractions),

➔ Une peine d’emprisonnement (récidive),

➔ L’interdiction d’exercer.

Le choix du contrôle

Tous les bâtiments neufs sont susceptibles d’être contrôlés.

Le contrôle du respect des règles de construction est réalisé chaque année sur un échantillon de bâtiments nouvellement construits. Les opérations retenues sont issues de la banque de données « Sit@del », où sont enregistrés tous les permis de construire au niveau national (y figurent uniquement les coordonnées du maître d’ouvrage).

Quelles sont les différentes étapes d’un contrôle et les rubriques contrôlées ?

Étapes d’un contrôle

● Examen du dossier sur la base de documents fournis par le maître d’ouvrage,

● Visite d’une demi-journée en présence du maître d’ouvrage et des occupants des logements contrôlés,

● Rédaction d’un rapport de visite et, le cas échéant, d’un procès-verbal de constat d’infraction,

En cas de non-conformités, le procureur décide des suites à engager envers le maître d’ouvrage.

Rubriques contrôlées

Citées par le L 152-1 du code de la construction et de l’habitation, les rubriques contrôlées sont les suivantes : Thermique – Acoustique – Accessibilité – Aération – Sécurité incendie.

● Ne pas respecter la réglementation thermique , c’est augmenter la consommation énergétique,les gaz à effet de serre.

● Ne pas respecter la réglementation acoustique, c’est entraîner des troubles du sommeil, des conflits de voisinage, des situations de stress.

● Ne pas respecter l’accessibilité, c’est rendre inaccessibles certains locaux et impossible le maintien à domicile de personnes handicapées, temporairement ou définitivement.

● Ne pas garantir une ventilation suffisante, c’est risquer des problèmes d’humidité, de santé et d’hygiène.

● Ne pas garantir l’évacuation sûre d’un bâtiment en cas de sinistre, c’est mettre en péril la vie des occupants et des services de secours.

Bilan des contrôles effectués en Ille-et-Vilaine pour les années 2018 et 2019

Maison individuelle

En Ille-et-Vilaine, environ 180 contrôles de maisons individuelles neuves sont lancés tous les ans.

En 2019, 93 % des maisons visitées présentaient des non-conformités à savoir : mauvaise ventilation, absence de robinets thermostatiques, absence d’entrée d’air, bouches d’extraction de marques différentes mais également le non-respect de la hauteur des commandes (accessibilité des personnes handicapées).

Les contrôles sont aléatoires. Leur répartition géographique reflète le dynamisme local des constructions neuves : par exemple, il y a davantage de contrôles à l’est de Rennes que dans le sud-ouest et nord-est du département.

Bâtiments collectifs

En Ille-et-Vilaine, quelques bâtiments de logements collectifs sont contrôlés tous les ans. En 2019, 3 contrôles ont été réalisés.

Pour plus d'informations : ddtm-qualite-construction@ille-et-vilaine.gouv.fr