Référendum d'initiative partagée

Le référendum d'iniative partagée "Aéroports de Paris"

 
 
Le référendum d'iniative partagée "Aéroports de Paris"

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution.
La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l'ouverture du recueil des soutiens. L'inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

 

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Pourquoi parle-t-on du référendum d'initiative partagée aujourd'hui ?

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l'occasion du dépôt d'une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d'aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d'un référendum d'initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Un site internet dédié

C'est le ministère de l'Intérieur qui organise le recueil des signatures.

Les soutiens seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d'initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du 13 juin 2019, dans un délai de 9 mois maximum.

Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton ou dans les mairies volontaires en utilisant l'ordinateur qui y sera mis à disposition ou en remplissant le formulaire Cerfa papier .

Liste des communes concernées : Argentré-du-Plessis, Bain-de-Bretagne, Betton, Brie, Cesson-Sévigné, Bruz, Châteaugiron, Combourg, Dol-de-Bretagne, Fougères, Guichen, Guignen, Janzé, Maën Roch, Melesse, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Redon, Rennes, Le Rheu, Taillis, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Jouan-les-Guérêts, Saint-Malo, Thorigné-Fouillard, Vitré.

4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du Parlement.

Pour en savoir plus, consultez l'infographie ci-dessous (cliquez sur les images pour les agrandir) et le site du Conseil constitutionnel .