Droits des volontaires en Service Civique

 
 
Droits des volontaires en Service Civique

Le volontariat est un statut, qui s'appuie sur l'engagement et ouvre des droits.

Votre statut de volontaire

Le statut de volontaire en Service Civique est un statut à part entière. Vous n’êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. A ce titre, la relation qui vous lie à la structure qui vous accueille n’est pas une relation de subordination, mais une relation de collaboration. Par ailleurs, en tant que volontaire, vous ne  vous substituez pas à un salarié. Les tâches confiées sont différentes et complémentaires de celles confiées aux salariés de la structure qui vous accueille.

Votre contrat de Service Civique

Vous signez, avant le début de votre mission, avec la structure qui vous accueille un contrat de Service Civique. Un exemplaire doit vous en être remis. Dans ce contrat figure notamment : la description de la mission qui vous est confiée, la durée hebdomadaire de votre mission (au moins 24h par semaine, au maximum 35h sur 5 jours). Il s’agit d’une durée moyenne qui devra être respectée sur l’ensemble de votre mission, mais qui pourra être modulée d’une semaine sur l’autre en fonction de l’activité de l’association qui vous accueille. Au maximum, vous pouvez de manière exceptionnelle effectuer 48h de mission sur 6 jours.

Pour contester une rupture abusive de contrat, vous devez écrire auprès du référent départemental (nicolas.parquic@ille-et-vilaine.gouv.fr ) en précisant votre situation. Si votre structure dispose d'un agrément national, copie adressée à : controle@service-civique.gouv.fr  pour suite à donner par l'Agence.

Votre indemnité

En tant que volontaire, vous avez droit à une indemnité de l'Etat de 473,04 euros par mois, quelque soit le nombre d’heures de mission que vous effectuez par semaine. Si vous démarrez ou achevez votre mission en cours de mois, cette indemnité sera diminuée en fonction de vos jours de présence sur le mois. Cette indemnité vous est versée au début de chaque mois au titre du mois précédent par l’Agence de Service et de Paiements (ASP), qui verse les indemnités pour le compte de l’Agence du Service Civique.

Indemnité complémentaire de la structure d’accueil

La structure qui vous accueille a l’obligation de vous verser une aide en espèces ou nature d’un montant mensuel de 107,58 euros. Par exemple : frais de nourriture (accès à la cantine, titres restaurant) ou de transports (prise en charge de la carte de transport).

> Fiche pratique, La prestation de subsistance versée au volontaire par l’organisme d’accueil (2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

La bourse sur critères sociaux

En plus de ces 467,34 euros, vous pouvez percevoir une bourse de 107,67 euros, si : vous étiez bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) au moment de la signature de votre contrat ou vous apparteniez à un foyer bénéficiaire du RSA (une attestation de RSA de moins de 3 mois doit être fournie à l’ASP pour vérifier ce critère) ou si vous êtes titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5ème ou 6ème échelon au titre de l’année universitaire en cours. Ce critère ne concerne que les volontaires poursuivant leurs études en même temps que leur mission.

Les congés

Vous avez droit à deux jours de congés par mois de service effectué, quelle que soit la durée hebdomadaire de votre mission. Si vous avez moins de 18 ans vous bénéficiez d’une journée supplémentaire de congés par mois.

Un tutorat

Tout.e volontaire est accompagné, soutenu par un tuteur. Son rôle est d'aider à la bonne réalisation des actions, vous guider dans vos tâches et contribuer à l'élaboration d'un projet professionnel ou de formation pour le (la) volontaire.

Carte du service civique

Tous les jeunes en Service Civique reçoivent par courrier une carte de Service Civique qui est valable pendant la durée de la mission. Comme il est écrit dessus : "Conformément à l'article L120-3 du code du Service National, la carte du service civique confère les mêmes droits et avantages financiers et contractuels que ceux accordés avec une carte étudiante par les enseignes commerciales et toute autre personne morale de droit public ou privé." Elle offre aussi quelques avantages avec des entreprises qui ont contractualisé avec l'Agence du service civique. Exemple, avec le secteur bancaire (La Poste), les loisirs (ANCV), l’assurance habitation (GMF), la mutuelle santé (MAIF et Malakoff-Médéric) et la téléphonie mobile (orange). Pour en savoir plus : http://www.service-civique.gouv.fr/carte-avantages

En cas de non réception, contacter l'ASP : rennes-servicecivique@asp-public.fr , 09 70 82 16 17.

Formations civiques et citoyennes

Chaque volontaire participe a minima à deux journées de formation. C'est une opportunité de rencontrer d'autres volontaires tout en échangeant, par différentes méthodes actives, sur des enjeux de citoyenneté. Ces journées sont proposées par des structures qui accueillent aussi des volontaires en service civique.

Le programme est en ligne ici

Formation PSC1

La formation PSC1 est ouverte à toutes et tous les volontaires et prise en charge par l'Agence du service civique. Depuis le 1er juillet 2017, le choix du prestataire est libre. A l'issue de la formation, la structure d'accueil disposant de l'agrément recevra un forfait de 60€. Pour les structures en intermédiation, charge à la structure responsable de coordonner ceci.

Les volontaires qui auraient déjà obtenu le diplôme PSC1 peuvent, s’ils le souhaitent, y participer à des fins de remise à niveau.

Vos droits sociaux

L’assurance maladie

En tant que volontaire, vous êtes couvert par le régime général de la sécurité sociale : cela veut dire, en cas de maladie, vos soins et médicaments vous seront remboursés aux taux habituels appliqués aux autres assurés sociaux. Si vous étiez déjà affilié au régime général de la sécurité sociale avant de démarrer votre mission, vous devez envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez une copie de votre contrat pour lui signaler votre statut de volontaire. Si vous étiez affilié à un autre régime de sécurité sociale (régime étudiant, régime agricole, etc.), vous devez adresser à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez en fonction de votre lieu d’habitation (liste disponible sur www.ameli.fr) : le formulaire « Déclaration de changement de situation entraînant un changement d'affiliation », (disponible sur le site www.ameli.fr) + une copie du contrat de votre contrat de Service Civique.

La mutuelle

Le Service Civique n’ouvre pas droit automatiquement à une mutuelle. Vous pouvez peut-être bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire (ACS) si vous en remplissez les conditions (les revenus de votre foyer ne doivent pas dépasser un certain montant, plus de renseignement sur www.ameli.fr)

Votre retraite

L’ensemble de la période de Service Civique est validé au titre de la retraite (un trimestre de Service Civique = un trimestre validé au titre de la retraite).

Cumul avec le statut d’étudiant ou de salarié

Il n’est pas interdit d’être étudiant ou salarié en même temps que l’on effectue sa mission de Service Civique. Cependant, la mission durant au minimum 24 heures par semaine, il faut être en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

Les allocations

L’indemnité de Service Civique n’est pas prise en compte dans le calcul des prestations sociales, et notamment l’allocation logement et l’allocation adulte handicapé.

Le revenu de solidarité active

Si vous étiez bénéficiaire du RSA avant de démarrer votre mission, son versement est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend au terme de la mission.

Pôle Emploi

Si vous étiez inscrit à Pôle Emploi avant de démarrer votre mission et que vous bénéficiez d’allocations chômage, leur versement est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend au terme de celle-ci. Cependant, vous pouvez rester inscrit à Pôle Emploi pendant la durée de votre mission ; votre entrée en Service Civique entraîne un changement de catégorie dans la classification des demandeurs d’Emploi de Pôle Emploi. Pendant votre mission, vous serez classés dans la catégorie 4, correspondant aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi. Ainsi, vous aurez la possibilité de conserver votre ancienneté d’inscription en tant que demandeurs d’emploi. Pendant votre mission, vous n’êtes plus assujettis à l’obligation de déclaration mensuelle de situation.

Les impôts

L’indemnité de Service Civique n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu car il ne s'agit pas formellement d'emploi.

La carte des déplacements, « Korrigo » (Rennes Métropole)

Selon vos revenus (au sens foyer fiscal), et si vous habitez dans une des 38 communes de Rennes Métropole, vous pouvez bénéficier de la « tarification solidaire » relative aux abonnements mensuels. Ceci représente une réduction de 50 %, 85 % ou 100 %.

Les volontaires qui se verrait refuser cette tarification, car ils ne sont pas indépendants fiscalement, peuvent solliciter une dérogation. Cette démarche peut paraître un peu complexe, mais elle permet a priori d'avoir au moins une réduction de 50 %

Après vous être fait délivrer aux agences commerciales du réseau STAR votre carte KorriGo, rendez-vous au CCAS de votre quartier ou la mairie de votre commune afin de faire valider vos droits. L’abonnement est alors valable immédiatement pour une durée de 1, 3, 6, 9 ou 12 mois consécutifs, ceci est aussi décidé par la commission. Plus d’infos au 02 23 62 20 20 (CCAS – 1 rue du Griffon – Rennes)

http://www.star.fr/titres-tarifs/detail-des-titres-et-tarifs/solidaire-et-gratuite/

La carte « Sortir ! » (Rennes Métropole) www.sortir-rennesmetropole.fr  

La carte « Sortir! » permet de pratiquer des activités régulières ou d'aller au spectacle à des tarifs très avantageux. Tous les domaines sont concernés, loisirs (cinéma, musées…) activités sportives et culturelles, sorties de groupe.

La carte « Sortir ! » concerne, sous condition de ressources (au sens foyer fiscal), les habitants de Rennes et une très grande majorité des communes périphériques. Comme la carte de transport Korrigo, votre demande est à réalisée au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre commune.

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Guides

> Les droits du volontaire en Service Civique en Ille-et-Vilaine (mars 2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Guide du volontaire en Service Civique (version 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> La protection sociale des volontaires à l'étranger (CFE-Welcare 2014) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

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Vous avez des questions sur votre statut ? Consultez la Foire Aux Questions de l'Agence du Service civique :

Foire aux questions des volontaires

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Vous êtes volontaire en Ille-et-Vilaine et ne trouver pas réponses à vos droits ? Contactez nous.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine

15 avenue de Cucillé CS 90000 - 35919 Rennes cedex 9

Secrétariat Service Civique           Rozenn GUIHARD         02 99 28 36 39
Conseiller technique         Vie Associative Nicolas PARQUIC 02 99 28 36 38