Qu’est-ce qu’une mission de Service Civique ?

 
 
Qu’est-ce qu’une mission de Service Civique ?

La mission proposée à un(e) volontaire est un des principaux critères sur lequel sera appréciée une demande d’agrément au titre du Service Civique.

Sa définition constitue une étape clef. Le cadre de la mission (ce qui est possible, ce qui est interdit) s'appuie sur le référentiel des missions. Il existe un catalogue général et des référentiels thématiques. Dans tous les cas, il ne s'agit ni d'un stage, ni d'un contrat aidé, donc pas un emploi.

Sur ce point, l'Agence a rappelé ceci lors de l'instruction du 21 septembre 2017 :

> Rappel des dispositions légales encadrant la substitution à l'emploi (instruction du 21 sept 2017, annexe2) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

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Rappel du cadre de la Loi :

Le service civique a été créé par la loi du 10 mars 2010. Il est régi par le code du service national :

Article L.120-1 (code du service national) : "Le Service Civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée."

  •  Le Service Civique est d’abord une démarche de volontariat : le volontaire n’est ni un bénévole, ni un stagiaire, ni un salarié.
  • La durée est de 6 à 12 mois, en continu, (8 mois en moyenne) et de 24 heures ou plus chaque semaine (moyenne de 28 h en Ille-et-Vilaine) ;
  •  Il s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap), sans condition de diplôme ou de qualification ;
  •  Il permet aux jeunes de s’engager au service d’une mission d’intérêt général, "être utile à la société" 
  •  … dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle, mais la finalité première est d’enrichir son expérience civique et citoyenne
  • Il ouvre des droits comme une indemnité forfaitaire prise en charge par l’Etat (473,04€) et d’un soutien forfaitaire (107,58€) à la charge de la structure d’accueil ;
  • ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat (mais pas de droit Assedic car il ne s'agit pas d'emploi) ;
  • pouvant être effectué auprès d’une association, collectivité, service de l'Etat et tout organisme à but non lucratif.

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Une mission de Service Civique c'est :

  • agir pour des actions d’intérêt général, "être utile à la société"
  • au contact du public et agir au delà du cercle des habitués, des adhérents (sans être un prestataire)...
  • une mission distincte des activités régulières de la structure qui accueille. Il ne peut donc pas être confié à des volontaires des missions d’administration générale, de direction ou de coordination technique, qui sont normalement exercées par des permanents, salariés ou bénévoles.
  • une mission complémentaire de l’action des salariés, des stagiaires et des bénévoles. Les volontaires en Service Civique sont accueillis dans un collectif sans se substituer aux prérogatives des salarié.es.
  • Dans le cadre de professions réglementées (ex : accueil collectif de mineurs, activités sportives, au contact de personnes vulnérables...), ils ne peuvent pas encadrer en autonomie.
  • Une mission laissant place à l’initiative des volontaires. La relation entre le volontaire et la structure d’accueil est pas relation de collaboration et non de subordination. Le volontaire doit pouvoir être force de proposition, faire preuve d’initiative pour atteindre l’objectif d’intérêt général de sa mission.

Nota : Une mission peut être réalisée par plusieurs volontaires. Un(e) volontaire peut avoir plusieurs missions (auprès d'une ou plusieurs structures).

Le Service Civique présenté par des volontaires

Le service civique doit bénéficier à l’ensemble des jeunes quelques soient leurs qualifications et leurs origines sociales.

Les missions doivent être conçues de telle sorte que cet objectif d’accessibilité soit réalisé. L’accueil de volontaire s’inscrit dans le cadre du projet de la structure. En accueillant des volontaires l’organisme s’engage dans une démarche différente de celle de l’employeur.

L‘objectif du Service Civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur de nos défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un cadre d’engagement, dans lequel ils pourront murir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.

Le service civique est une opportunité pour toute structure qui accueille de renforcer et illustrer sa responsabilité sociale.

Une opportunité pour les volontaires de vivre une expérience en étant accueilli, accompagné, aidé pour réussir les missions confiées.

Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société.

Le Service civique n'a pas vocation à se substituer au statut de stagiaire ou à l'obligation d'alternance pour obtenir un diplôme ou une formation.

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Référentiel des missions :

> Référentiel des missions Service civique (2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> Référentiel missions - Guide établissements santé, social, personnes handicapées et médico-social - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Grand programme - Mobilisation Nationale contre l'Isolement des âgé(e)s - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Référentiel missions - Citoyens de la culture (2015) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Référentiel missions - Transition énergétique, climat et biodiversité (2015) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Guide Service Civique et Collectivités Territoriales (2015) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Fiche mission sport (DDCSPP35, dec2017) - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Le service civique en association : site web du mouvement associatif

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Postuler sur une mission en Ille-et-Vilaine (service-civique.gouv.fr)

Demandez un agrément pour accueillir un.e volontaire en-Ille-et-Vilaine