Loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 : Fiches relatives aux mesures en matière d'urbanisme

 
 

A la suite de la loi n° 217-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, le ministère du logement et de l'habitat durable a mis en ligne 5 fiches concernant les mesures en matière d'urbanisme, en particulier la planification.

Ces fiches sont les suivantes : entrée en vigueur des mesures SCoT et PLUi, mesures SCoT, mesures PLUi, délai de grenellisation des documents d'urbanisme, mesures diverses.

> 2017_02_02_Loi_Egalite_Citoyennete_Entree_en_vigueur_mesures_SCOT_PLUI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> 2017_02_02_Loi_Egalite_Citoyennete_Mesures_PLUi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> 2017_02_02_Loi_Egalite_Citoyennete_Mesures_SCoT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> 2017_02_02_Loi_Egalite_Citoyennete_Modification_delai_grenellisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> 2017_02_02_Loi_Egalite_Citoyennete_Planification_Mesures_diverses - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb