Dispense d'évaluation environnementale

Les demandes d'examen au cas par cas

 
 

Depuis le 12/08/2018, le Préfet de département est compétent pour l'examen des demandes de cas par cas relatifs aux projets de modification/extension des installations/ouvrages/travaux relevant des régimes suivants :

  • ICPE soumises à autorisation environnementale (L.181-1) et à enregistrement (L.512-7),
  • IOTA (L.214-3) soumis à autorisation administrative lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire,
  • Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques soumises à autorisations (L.555-1),
  • Installations nucléaires de base (L.593-7)

Les informations relatives à la constitution du dossier de cas par cas sont consultables sur le site internet de la DREAL BRETAGNE . Pour plus d'efficacité dans le traitement du dossier, il est fortement conseillé aux maîtres d'ouvrage de se rapprocher du service d'inspection en charge du suivi de l'établissement afin de préciser la procédure à suivre.

Les demandes d'examen au cas par cas relevant du Préfet de département doivent être adressées :
- soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Bureau de l'environnement et de l'utilité publique, 3 avenue de la préfecture, 35026 RENNES Cedex 9
- soit par courriel à l'adresse suivante : pref-cas-par-cas@ille-et-vilaine.gouv.fr

 

LISTE DES DEMANDES D'EXAMEN AU CAS PAR CAS :

Porteur de projet Localisation Objet de la demande Date d'accusé de dépôt Date de complétude du dossier Date de décision
PIGEON CARRIERES Lieu-dit "Les Vallons" à LOUVIGNE-DE BAIS Projet de modification d'une centrale d'enrobage en vue de remplacer le fioul lourd par du propane 21/10/2019 / 18/11/2019