Schéma Régional des Carrières

 
services de l'etat ille et vilaine prefecture bretagne mls17

Contexte réglementaire (loi ALUR - art.129, V)

Le schéma régional des carrières (SRC) définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région.

Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.

Précisions :

- le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration seront précisés par décret et circulaire d'application (prévision : été 2015),

- le SRC est élaboré par le préfet de région, COPIL formé de 4 collèges (Etat, collectivités, professionnels, associations agréées),

- consultations et avis (cf loi ALUR),

- le SRC est mis à disposition du public (art. L122-8 du Code de l'Environnement-CE),

- le SRC est soumis à évaluation environnementale (art L122-4 du CE),

- approbation du préfet de région puis rendu public,

- les SRC continuent à être régis par l'article L515-3 du CE, l'adoption d'un SRC doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2015.

Imbrications avec d'autres documents :

- consultation du plan régional d'agriculture durable et des schémas départementaux des déchets du BTP,

- prise en compte du SRCE et précisions sur les mesures permettant d'éviter, réduire et compenser les atteintes aux continuités écologiques,

- compatibilité avec SDAGE et SAGE

Effets du SRC :

Les SCOT, PLU, POS, cartes communales doivent prendre en compte le SRC dans un délai de 3 ans après publication des SRC..

Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières doivent être compatibles avec le SRC.

En Ille-et-Vilaine, le schéma départemental des carrières a été approuvé le 17 janvier 2012. Ce document demeure en vigueur et est opposable à toute demande d'ouverture et d'extension de carrières jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, actuellement en cours d'élaboration.