Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'u...

Toute personne détenant un véhicule hors d'usage (VHU) doit le remettre à un Centre agréé pour sa destruction. Le centre agréé doit dépolluer le véhicule avant destruction pour préserver l'environnement de déchets dangereux.

Ces agréments sont délivrés dans les conditions prévues par l’arrêté du ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d’usage qui précise les modalités de leur délivrance et fixe le contenu du cahier des charges imposé aux exploitants lequel diffère selon que l’agrément est demandé par un broyeur ou par un démolisseur.

L'agrément VHU est valable 6 ans, renouvelable.

La demande d'agrément doit comporter, notamment :

  • les nom, prénom, domicile pour les personnes physiques ;
  • la raison sociale, la forme juridique, l'adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande pour les personnes morales ;
  • l'engagement de respecter les obligations du cahier des charges ;
  • le dernier rapport de moins d'un an sur la vérification de la conformité de l'installation au cahier des charges ;
  • la réglementation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
  • la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges ;
  • la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation.

Elle doit être adressée au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée.

Son renouvellement doit être demandé au moins 6 mois avant sa date d'expiration. En cas de non-réponse de la préfecture dans les 6 mois, l'agrément est considéré comme renouvelé. Le numéro d'agrément reste le même.

L'arrêté d'agrément délivré par le préfet précise, dans un cahier des charges placé en annexe, les prescriptions techniques à respecter pour conserver l'agrément, y compris les performances en termes de réutilisation, recyclage et valorisation à atteindre.

Le centre VHU doit également faire procéder chaque année, par un organisme tiers accrédité (selon un des 3 référentiels : EMAS ou ISO 14001, SGS QUALICERT et CERTIREC), à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de l'agrément et du cahier des charges.

L'exploitant du centre VHU est tenu d'afficher de façon visible le numéro de son agrément et sa date de fin de validité à l'entrée de son installation.

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Les obligations contenues dans le cahier des charges prévoient que le centre VHU doit notamment :

  • effectuer des opérations de dépollution avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage (retrait des batteries, des pneus, des filtres et carburants, par exemple) ;
  • contrôler l'état des éléments démontés en vue de leur réutilisation et assurer leur traçabilité par un marquage adapté si possible ;
  • transmettre les VHU traités uniquement à un broyeur agréé ;
  • adresser chaque année au préfet de département et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) une déclaration portant sur les certifications obtenues, le nombre de VHU traités, leur marque, leur âge, les pièces et matériaux retirés et réutilisés, les performances atteintes, etc.

La déclaration doit obligatoirement être effectuée sous forme électronique.

Textes de référence

> Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'u... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb