Réglementation et élaboration

Cartes de bruit : réglementation et méthodologie d’élaboration

 
 

Les cartes de bruit stratégiques permettent d'évaluer l'exposition au bruit de la même manière partout en Europe, afin de prévenir et de réduire les effets du bruit.

La directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, qui instaure ces cartes de bruit stratégiques, a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005, et figure désormais dans le Code de l’Environnement.

Cadre juridique

  • Directive européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l’exposition au bruit dans l’environnement)
  • Circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres
  • Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
  • Extrait du Code de l’Environnement L572-1 à 11, partie législative
  • Extrait du Code de l’Environnement R572-1 à 11, partie réglementaire
  • Arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
  • Circulaire du 23 février 2007 du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer et du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable relative à l’affichage du classement sonore sur Internet
  • Circulaire du 28 février 2007 du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
  • l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement

Qu’est-ce que la cartographie stratégique du bruit ?

Elle permet une représentation des niveaux de bruit, mais également de dénombrer la population exposée, de quantifier les nuisances, d’élaborer des plans d’action visant à réduire le niveau d’exposition au bruit et à préserver les zones de calme.

Les cartes de bruit pour les grandes infrastructures et les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants, qui ont été élaborées lors des 1ère et 2ème échéances de juin 2007et 2012 doivent être réexaminées tous les 5 ans.

Dans le cadre de la 3ème échéance de 2017, le réexamen impliquera l’État et les présidents d’EPCI de plus de 100 000 habitants, à réviser, reconduire ou compléter les cartes de bruit, précédemment élaborées pour :

  • les infrastructures de transports situées en dehors des agglomérations supérieures à 100 000 habitants, telles que :
    • les voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
    • les voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
    • les aéroports dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements d’avions.
  • les infrastructures de transports (et ICPE) des agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Principe d’élaboration des cartes de bruit stratégiques

Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés Lden (moyenne journalière) et Ln (nuit). Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent le bruit et sa propagation. Les cartes de bruit ainsi réalisées sont ensuite croisées avec les données démographiques afin de chiffrer la population exposée.

Pour chacun des indicateurs utilisés (Lden et Ln), elles comprennent des documents graphiques représentant :

  • les cartes d’exposition (ou cartes de type A) : il s’agit de 2 cartes représentant les courbes isophones de 5 en 5 décibels :
    • les zones exposées à + de 55 décibels en Lden (moyenne journalière)
    • les zones exposées à + de 50 décibels en Ln (nuit : 22h-6h)
  • les cartes des secteurs affectés par le bruit (ou cartes de type B) : Il s’agit des cartes représentant les secteurs affectés par le bruit, définis dans des arrêtés préfectoraux de classement sonore (article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995).
  • les cartes de dépassement des valeurs limites (ou cartes de type C) : Il s’agit de cartes représentant, pour l’année d’établissement des cartes, les zones où les valeurs limites en Lden (moyenne journalière) et en Ln (nuit) sont dépassées (article L 572-6 du Code de l’Environnement). Elles sont représentées, pour les grandes infrastructures des transports au 1/25000 au moins.
  • Un résumé non technique (ou rapport de synthèse) présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée est joint à ces cartes ainsi que l’estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements de santé et d’enseignement situés dans les zones exposées au bruit.

Pour les infrastructures de transports (en dehors des grandes agglomérations), ces cartes, représentées au 1/25 000 au moins, sont publiées par arrêté préfectoral et sont tenues à la disposition du public. Elles sont révisables tous les cinq ans.