Financement des mesures de prévention et de protection

 
 
Les PPRN peuvent imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité aux constructions existantes lors de leur approbation. Le FPRNM peut subventionner la réalisation de ces travaux à hauteur de 40 % pour les biens à usage d’habitation et 20 % pour les biens à usage professionnel sous réserve que le propriétaire, l’exploitant ou l’utilisateur de ces biens emploie au moins 20 salariés.

Les travaux doivent être rendus obligatoires par le PPRN sous un certain délai qui ne peut excéder 5 ans. Le montant de ces travaux ne peut excéder 10 % de la valeur du bien à la date d’approbation du PPRN. Les mesures recommandées ou prescrites sans délai à respecter ne sont pas éligibles à une subvention du FPRNM.

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