Accueils collectifs des mineurs en Ille-et-Vilaine

 
 
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La mission de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est de s’assurer que les mineurs bénéficient d’un accueil collectif dans un contexte de vacances et de loisirs (découverte d’activités et de la vie en collectivité) et ce avec un maximum de sécurité.

Elle a aussi pour rôle de favoriser le développement de la qualité éducative des accueils.

Ce secteur d’activités est régi par des textes législatifs et réglementaires et il est placé sous la surveillance des autorités publiques.

Fil actualités des accueils collectifs de mineurs

La page Actualités des accueils collectifs de mineurs  recense l'actualité réglementaire et pédagogique du Ministère en charge de la Jeunesse relative aux accueils collectifs de mineurs.

Au sommaire :

  • décembre 2018 : interdiction de transports en commun d’enfants en 2019
  • janvier 2018 : admission de mineurs en accueils collectifs et obligations vaccinales
  • juillet 2017 : plan de lutte contre la maladie de Lyme.
  • mars 2017 : téléprocédure des accueils collectifs de mineurs (TAM version 4)
  • février 2017 : direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs
  • décembre 2016 : guide "Vigilance attentats : les bons réflexes"
  • décembre 2016 : rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans leurs parents

La présentation nationale du dispositif : cliquez ici  

Les accueils collectifs de mineurs (ACM) sont exclusivement ceux répondant aux caractéristiques cumulatives suivantes :

  • accueil des mineurs,
  • hors du domicile parental,
  • pendant les vacances et les loisirs des mineurs,
  • accueil collectif,
  • caractère éducatif,
  • dès que leur âge permet leur inscription dans un établissement d’enseignement.

7 catégories sont définies par l’article R 227-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) :

Les accueils avec hébergement

- le séjour de vacances (précédemment dénommé « centre de vacances » ou « colonie de vacances ») accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée minimale de 4 nuits ;
- le séjour court accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée comprise entre 1 et 3 nuits ;

- le séjour spécifique accueille au moins 7 enfants âgés d’au minimum 6 ans et/ou adolescents et ne peut être organisé que par des personnes morales dont l’objet est le développement d’activités particulières définies réglementairement (séjours sportifs, séjours linguistiques, séjours artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes et chantiers de jeunes) = > lien vers l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques  ;
- le séjour de vacances dans une famille (précédemment appelé « placement de vacances ») accueille de 2 à 6 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits.

Les accueils sans hébergement

- l’accueil de loisirs (précédemment dénommé « centre de loisirs » ou « centre aéré ») est organisé pour 7 à 300 mineurs et fonctionne pendant le temps extrascolaire ou périscolaire au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées ;

Distinction accueils extrascolaires et périscolaires

L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires. L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs.
 
L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours. L'effectif maximum accueilli est celui de l'école à laquelle il s'adosse. Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli est limité à trois cents.

Conséquences =>

  • l'accueil de loisirs du mercredi, qu'il soit ouvert sur la journée ou uniquement l'après-midi selon l'organisation du temps scolaire pour les élèves du primaire, relève du temps périscolaire. Pour les modalités de déclaration et les taux d'encadrement, se référer à la section déclaration des accueils de loisirs périscolaires.
  • l'accueil de loisirs du mercredi à destination d'un public préadolescent ou adolescent (dès l'entrée en classe de 6ème) relève désormais du temps périscolaire. Pour les modalités de déclaration et les taux d'encadrement, se référer à la section déclaration des accueils de loisirs périscolaires.

- l’accueil de jeunes est organisé pour 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans et fonctionne au minimum 14 jours par an. Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Les accueils de scoutisme

Accueillant au minimum 7 mineurs, ils sont organisés par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national « jeunesse et d’éducation populaire » délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Comment savoir si l’accueil que je souhaite organiser est un accueil collectif de mineurs ?

Vous pouvez consultez l'instruction n° 06-192 du 22 novembre 2006 relative à la mise en œuvre de l'aménagement du régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs qui recense les accueils exclus du champ d’application du CASF :

> Instruction n° 06-192 du 22 novembre 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour apprécier le caractère éducatif de l'accueil que vous organisez, vous pouvez consulter la note suivante :

> Accueils à caractère éducatif - mars 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Contactez Madame Sylvie LEGENDRE de la DDCSPP si vous souhaitez de plus amples renseignements.

Les formalités de déclaration

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1 du CASF) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DDCSPP. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés. 

De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DDCS/DDCSPP du lieu d’implantation du séjour.

L'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles précise les modalités de déclaration et comporte en annexes l'ensemble des formulaires permettant de déclarer un accueil de mineurs :

> Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,42 Mb

Simplification des déclarations d’accueils de mineurs

L’arrêté du 3 novembre 2014 abroge et remplace l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l'article R. 227-2 du CASF.

Tout en assurant la cohérence avec la modification des articles R. 227-1 et R. 227-16 du CASF qui précise les notions d’accueils de loisirs péri et extrascolaires, ce texte porte simplification des modalités de déclaration des accueils de mineurs par :

  1. la création d'une fiche unique de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires ;
  2. la prolongation à trois ans de la validité de la fiche initiale de déclaration des accueils de loisirs extrascolaires et des accueils de jeunes à partir de novembre 2016.

Les déclarations d'accueils de mineurs s'effectuent en ligne sur l'interface ministérielle TAM (télédéclaration d'accueils de mineurs) à l'adresse suivante : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/identification.aspx

Si vous déclarez pour la première fois un accueil de mineurs et n'êtes pas titulaire d'un compte organisateur sur TAM, vous devez renseigner le formulaire suivant et l'adresser par courrier ou par mail (ddcspp-js-solidarites@ille-et-vilaine.gouv.fr) à la DDCSPP :

> FICHE DE RENSEIGNEMENTS ORGANISATEUR - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Pour toutes questions relatives à la saisie en ligne (téléprocédure), veuillez consulter le guide utilisateur suivant (disponible en page d'accueil sur TAM) :

> Aide_TAM_v4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,09 Mb

Un tutoriel vidéo réalisé par la DDCS de la Vendée à l'attention des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs vous présente les différentes étapes déclaratives sur TAM : https://vimeo.com/channels/1254066/videos

Un guide simplifié est à votre disposition pour une première prise en main rapide de la téléprocédure TAM :

> Introduction à TAM 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

Pour la saisie et la gestion des intervenants sur TAM, un guide simplifié présente la procédure et un tableau des qualifications précise le protocole de saisie selon la codification prévue sur TAM :

> Gestion des intervenants sur TAM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Liste pour saisie des qualifications sur TAM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Le document suivant présente la liste des contrôles réglementaires automatisés sur TAM et les alertes communiquées au déclarant :

> Contrôles réglementaires et alertes sur TAM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Vous souhaitez déclarer un accueil de loisirs extrascolaire.

L'instruction départementale suivante recense l'ensemble des dispositions réglementaires s'appliquant pour un accueil de loisirs extrascolaire : 

> Instructions départementales - Accueils de loisirs extrascolaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

ÉTAPE 1 : LE DEPOT DE LA FICHE INITIALE

La fiche initiale d'accueil de loisirs doit être déposée deux mois avant le début de l’accueil (fin juin pour un accueil débutant en septembre, mi août pour un accueil débutant aux vacances de la Toussaint, fin avril pour un accueil débutant en juillet).

Si vous êtes hors délai, vous devrez indiquer une date de début d'activité prenant en compte le délai préalable de 2 mois avant la première ouverture (à défaut, l'interface TAM ne vous permettra pas de déposer votre fiche).

A la réception de cette fiche, un accusé de réception de la fiche initiale de déclaration d'un Accueil de loisirs vous est délivrée automatiquement par TAM.

Après validation par la DDCSPP, un accusé de réception de la demande d’autorisation d'un Accueil recevant des mineurs de moins de six ans vous est délivré directement par TAM et adressé sur l'adresse mail du déclarant (uniquement si accueil de mineurs âgés de moins de six ans).

ÉTAPE 2 : LE DÉPÔT DE LA OU DES FICHES COMPLÉMENTAIRES

La fiche complémentaire doit être déposée au plus tard 8 jours avant le début de la période considérée (mercredi, vacances, ...).

Un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le numéro d’enregistrement est délivré automatiquement par TAM à l’issue du dépôt de chaque fiche complémentaire.

Séjours accessoires à un accueil de loisirs

L'hébergement d'une durée d'une à quatre nuits, organisé dans le cadre d'un accueil de loisirs, constitue une activité de ces accueils dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif. L'organisateur dépose une fiche complémentaire à la déclaration de l'accueil de loisirs via l'interface TAM au plus tard deux jours ouvrables avant le début du séjour accessoire.

FICHES INCOMPLÈTES OU NON CONFORMES

Lorsque la fiche initiale ou une fiche complémentaire sont incomplètes ou non conformes à la réglementation, la DDCSPP positionne la fiche en "insuffisant" et demande à l’organisateur de lui fournir les éléments manquants dans la case "observations".

A défaut de réponse de l'organisateur, la DDCSPP est susceptible de positionner la fiche en "Non conforme" (injonction administrative) ou "Interdiction" (opposition à l'ouverture de l'accueil).

Les principaux motifs de non-conformités sont les suivants :
 

  1.  non respect du taux d'encadrement => vous devez compléter votre équipe d'encadrement avant la première ouverture.
  2.  défaut de qualification du directeur => vous devez mentionner un directeur qui soit titulaire d'un diplôme ou stagiaire (selon les cas) conformément à la réglementation. Pour toutes précisions sur les dérogations (très restrictives et encadrées par la réglementation, toujours laissées à l'appréciation de l'administration) et les obligations liées aux diplômes selon le format de l'accueil (effectif de mineurs et/ou durée d'ouverture), veuillez vous reporter aux informations réglementaires spécifiques.
  3.  dépassement de capacité de l'accueil (global ou uniquement pour les mineurs âgés de moins de 6 ans) => vous devez vous rapprocher de la DDCSPP afin de compléter les informations relatives au local utilisé. Toute augmentation de capacité d'un local est soumise à l'accord express de la DDCSPP en lien avec les services PMI du département (pour les mineurs âgés de moins de 6 ans).
  4.  présence d’intervenants pour lesquels aucune identité n’est applicable (AIA) => vous devez vérifier les fiches intervenant. Une fiche mentionnant un intervenant en AIA ne sera pas validée par l'administration car cela implique que pour au moins un membre de l'équipe d'encadrement il est impossible de vérifier la capacité à encadrer des mineurs (bulletin N°2 du casier judiciaire, FIJAIS, liste des interdits administratifs).

Nouveauté sur TAM

L'application TAM intègre désormais un module d'analyse réglementaire accessible aux déclarants sur les fiches initiales et complémentaires (en rouge en haut "Les points suivants ne sont pas conformes à la réglementation"). Il vous est donc possible (fortement recommandé) d'anticiper un défaut réglementaire et de ne pas attendre un retour de l'administration avant d'y remédier.

Vous souhaitez déclarer un accueil de loisirs périscolaire.

L'instruction départementale suivante recense l'ensemble des dispositions réglementaires s'appliquant pour un accueil de loisirs périscolaire : 

> Instructions départementales - accueils de loisirs périscolaires - V4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

La déclaration d’un accueil de loisirs périscolaire s’effectue sur une fiche unique de déclaration au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil si l'organisateur utilise l'interface ministérielle TAM ou 15 jours avant le début de l’accueil si l'organisateur utilise le formulaire suivant adressé par voie postale directement à la DDCSPP :

> Fiche unique - déclaration d'un accueil de loisirs périscolaire - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Pour les accueils de loisirs périscolaires, à la réception de la fiche unique de déclaration et après avoir constaté que toutes les informations requises ont été communiquées par l'organisateur, l'interface TAM délivre automatiquement un récépissé de déclaration comportant le numéro d'enregistrement de celle-ci.

Lorsque la fiche unique de déclaration est incomplète, la DDCSPP demande à l'organisateur de lui fournir les éléments manquants dans un délai qu'elle fixe. A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.

Les accueils de loisirs périscolaires (exclusivement pour les mineurs de 3/11 ans) doivent être déclarés conformément aux instructions suivantes :
 
 - une fiche initiale de déclaration d'un Accueil périscolaire avec les cases "mercredi" "PM" ou "AM" pour les accueils du mercredi après l'école.
 - une fiche initiale de déclaration d'un Accueil périscolaire avec les cases "lundi", "mardi", "jeudi" et/ou "vendredi" en précisant "M" "PM" ou "AM" pour les activités périscolaires déclarées. Il est possible de cocher la case "mercredi" en précisant "M" pour déclarer les activités périscolaires organisées avant l'école le mercredi matin.

Il n'est pas possible de scinder le temps périscolaires à travers plusieurs fiches uniques de déclaration d'un accueil périscolaire sur une même journée pour un même public. Il est par contre possible de faire le choix de ne pas déclarer un temps périscolaire (à l’appréciation de l'organisateur).

Si sur une même journée, les élèves d'une école sont en activités périscolaires sur des horaires différents, vous devez déposer une fiche unique de déclaration d'un accueil périscolaire par horaire (sinon risque de ne pas pouvoir répondre aux obligations relatives aux taux d'encadrement).

Guide de saisie des accueils de mineurs

La note du 5 juin 2015 vous apporte toutes les précisions utiles sur les modalités de déclaration des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires. Elle traite notamment des modalités de déclaration des accueils de loisirs pour les mineurs de plus de 11 ans et des accueils de loisirs ouverts le mercredi matin.

> Note déclarations 2015-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,87 Mb

Cas spécifique des accueils de mineurs âgés de moins de 6 ans

Concernant l’accueil de mineurs âgés de moins de 6 ans en accueil collectif de mineurs, l’article L.2324-1 du code de la santé publique prévoit :

« L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.»

En conséquence, en concertation avec le service Accueil du jeune enfant-PMI (AJE/PMI) de la Direction Enfance, Jeunesse et Sports du Pôle Egalité des Chances du Conseil Général d’Ille-et-Vilaine, il a été décidé :

  1. de consolider les données relatives aux accueils de loisirs ouverts aux mineurs âgés de moins de 6 ans dans un fichier unique exploité par les deux services,
  2. de clarifier les procédures d’autorisations préalables sur le rôle respectif de chaque service, les délais et la détermination de la capacité d’accueil,
  3. d’échanger des données et des méthodologies quant aux visites sur site opérées par les agents des services.

Un guide de procédure sur ce sujet est à votre disposition :

> Note d'information - Enfants de moins 6 ans en accueils collectifs de mineurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Le formulaire spécifique de demande d'ouverture d'un accueil de mineurs de moins de 6 ans :

> Formulaire - Enfants de moins 6 ans en accueils collectifs de mineurs - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

La fiche recueil d'informations sur les locaux :

> Fiche recueil d'informations locaux accueils de loisirs - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Toute déclaration initiale ou demande de modification de récépissés (ajouts ou changements de locaux, évolution du nombre de mineurs accueillis au-delà du seuil défini initialement par le médecin de PMI) pour des accueils de loisirs ouverts aux mineurs âgés de moins de 6 ans devra être communiquée au service ACM de la DDCSPP 3 mois avant la date de la première ouverture ou de la date d’effectivité de l’augmentation de capacité en cours d’exercice.

Ce délai spécifique permettra de programmer les visites de médecins de PMI et de traiter dans un délai raisonnable les difficultés inhérentes à ce type d’accueils de loisirs (travaux, aménagements, modalités de fonctionnement, …).

Lits superposés en accueil de loisirs

L'utilisation de lits superposés pour la sieste de mineurs âgés de moins de 6 ans est déconseillée. Une note d'information du Ministère de l’Économie et des Finances (1996) et une réponse ministérielle de 2004 à une question parlementaire précisent les conditions d'utilisation des lits superposés :

> NOTE D’INFORMATION N° 1534 DU 5 MARS 1996 - lits superposés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Réponse ministérielle du 6 janvier 2004 - lits superposés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Vous souhaitez déclarer un séjour de mineurs.

Tout organisateur d'accueil avec hébergement dépose la fiche initiale du séjour deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour. Il dépose au plus tard huit jours avant le début du séjour une fiche complémentaire.

Les organisateurs de séjours sportifs et de séjours artistiques et culturels et les organisateurs de séjours de vacances dans une famille peuvent effectuer la déclaration au titre d'une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier séjour. La période couverte par la déclaration expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante. Ces organisateurs adressent la fiche complémentaire :

- au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les séjours spécifiques d'une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances scolaires et pour les séjours de vacances dans une famille ;
- tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres séjours spécifiques organisés pendant cette période.

Les locaux hébergeant des mineurs

L'article 1 de l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article R. 227-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que : "Tout local dans lequel des mineurs sont hébergés dans le cadre des accueils mentionnés à l’article R. 227-1 susvisé est déclaré par la personne physique ou la personne morale qui en assure l’exploitation auprès du préfet du département du lieu d’implantation".

Tout organisateur de séjour dans un hébergement est donc tenu de vérifier que celui-ci est déclaré auprès de la DDCS ou de la DDCSPP du lieu d'implantation. Il convient notamment de vérifier la date de péremption de la commission de sécurité.

La direction des sports du Ministère chargé de la jeunesse et des sports a édité un mémento à l'usage des organisateurs de séjours sportifs :

> Réglementation des séjours sportifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

La labellisation « marabout » 

Un site marabout est un terrain aménagé pour un accueil sous tentes d'enfants mineurs à partir de 6 ans, encadrés par leurs animateurs et issus d'un accueil de loisirs ou d'un accueil de jeunes.
 
 Sensibilisées à ces activités, la Fédération Bretonne des Caf  en collaboration avec les Caf locales et les services déconcentrés de l’État concernés, notamment les Directions départementales de la Cohésion Sociale, ont décidé d'inciter au départ en mini-camps par la création sur toute la Bretagne de lieux labellisés "Camps Marabout" .

Cliquez pour rejoindre le site mis en ligne par la fédération bretonne des CAF : camps marabout .

Vous souhaitez déclarer un accueil de scoutisme.

Tout organisateur d'accueil de scoutisme dépose, au titre de l'année scolaire, une fiche initiale deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier accueil. La période couverte par la déclaration expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.

Il adresse une fiche complémentaire :

- au plus tard huit jours avant le début du premier accueil de l'année scolaire considérée en ce qui concerne l'équipe d'encadrement ;
- au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les accueils de scoutisme avec hébergement d'une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances ;
- tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme.

Conditions d’encadrement des accueils collectifs de mineurs : qualification, taux et capacité

Les conditions d’encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à R227-22 du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :

Saisie des diplômes des intervenants dans TAM

Le guide suivant présente les modalités de saisie des diplômes dans TA :

> Guide des équivalences de diplômes dans GAM TAM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Les intervenants extérieurs ponctuels

Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l’accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d’encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire (article R227-20 du CASF).

Par dérogation à l’article R. 227-20 du CASF, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l’encadrement des activités périscolaires (organisées dans le cadre d'un PEDT) sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l’application de l’article R227-12 du même code, dans le calcul du taux d’encadrement.

Les dérogations sur les fonctions de direction en accueils de loisirs.

Une note relative aux dérogations sur les fonctions de direction en accueils de loisirs rappelle le cadre réglementaire et les procédures de saisine de la DDCSPP d'Ille-et-Vilaine.

> Note ACM dérogation aux fonctions de direction 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

Interdictions et incapacités

Certaines personnes ne peuvent exercer quelque fonction que ce soit ou certaines fonctions auprès des mineurs en ACM. Il s’agit :

  • des personnes faisant l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un des délits mentionnés à l’article L. 133-6 du CASF    ;
  • des personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer ou de suspension d’exercice (article L. 227-10 du CASF).

 Condition d’accès au fichier des personnes ayant fait l’objet d’une mesure administrative

Ce fichier est tenu par le ministère chargé de la jeunesse. Les organisateurs d’accueils de mineurs sont tenus de vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l’un de ces accueils n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative. Cette information est accessible aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs par TAM (téléprocédure de déclaration).

Conditions d’accès au casier judiciaire

Lors de la réception de la déclaration d’un accueil, la DDCS/DDCSPP s’assure que le personnel d’encadrement de cet accueil ne fait pas l’objet d’une des condamnations inscrites à l’article L.133-6 du CASF.

Identités inapplicables sur TAM

La présence d’intervenants pour lesquels aucune identité n’est applicable (signalés par la mention AIA sur TAM) implique qu'il n'est pas possible de vérifier la capacité à encadrer des mineurs (bulletin N°2 du casier judiciaire, FIJAIS, liste des interdits administratifs) des encadrants concernés. En conséquence, les fiches complémentaires ou les fiches uniques (pour un accueil de loisirs périscolaire) comportant des AIA ne seront pas validées par la DDCSPP (mention "insuffisant") tant qu'elles ne seront pas conformes. Les deux notes suivantes vous apportent les précisions utiles :

> Note aux organisateurs relative aux extraits de bulletin n°2 du casier judiciaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Evolution de la saisie des intervenants sur TAM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Activités physiques et sportives en accueils collectifs de mineurs

La pratique et l’encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par l'article R227-13 du CASF et l'arrêté du 25 avril 2012 .

Cet arrêté subordonne la pratique de certaines activités nautiques à la vérification de l'aisance aquatique des mineurs. Il comporte 22 annexes spécifiques définissant les qualifications nécessaires et le cadre d'organisation de pratiques sportives spécifiques.

La CIRCULAIRE du 30 mai 2012 relative à la mise en œuvre du cadre réglementaire des activités physiques organisées pour les accueils collectifs de mineurs précise le champ d'application de la réglementation :

> CIRCULAIRE du 30 mai 2012 - Cadre réglementaire des APS en ACM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Schéma d’aide à l’identification de la réglementation des APS en ACM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Une note d'information de la DDCSPP précise les conditions d'organisation des activités sportives en ACM, notamment lorsqu'elles sont organisées avec un prestataire :

> Note ACM pratiques sportives 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Test préalable à la pratique des activités aquatiques et nautiques en ACM

L'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles et la circulaire du 30 mai 2012 relative à la mise en œuvre du cadre réglementaire des activités physiques organisées pour les accueils collectifs de mineurs prévoient les dispositions pour la vérification de l’aisance aquatique et le cas échéant de la capacité à nager du mineur avant qu’il ne participe à certaines activités. La note suivante présente les dispositions relatives au test préalable à la pratique des activités aquatiques et nautiques :

> Note - Test préalable pratiques nautiques en ACM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Signalement des évènements graves

Le Directeur d'un accueil collectif de mineurs est tenu d'adresser, sans délai à la DDCS ou à la DDCSPP du département du lieu de déroulement de l’accueil, tout évènement grave survenu au sein de l'accueil :

- décès ;
- accident individuel nécessitant une hospitalisation ;
- accident individuel susceptible d’entraîner une incapacité de longue durée ;
- incident ou accident concernant un nombre important de « victimes » (intoxication alimentaire, etc.) ;
- incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité ;
- incident ou accident ayant entraîné un dépôt de plainte ;
- faits de nature à mettre en péril la sécurité physique ou morale des mineurs (infraction, affaire de moeurs, etc.) ;
- incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante.

Le formulaire de déclaration d'événement grave doit être adressé à l'adresse mail institutionnelle de la DDCS ou de la DDCSPP concernée et, pour l'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : ddcspp-js-solidarites@ille-et-vilaine.gouv.fr

> Déclaration événement grave en ACM - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Les fiches d’informations départementales sur la réglementation des ACM

> Instructions départementales - Accueils de loisirs périscolaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> Instructions départementales - Accueils de loisirs extrascolaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> Responsabilités juridiques en ACM - mars 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Réglementation des séjours courts - mars 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Réglementation des séjours courts accessoires à un accueil sans hébergement - mars 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Réglementation des séjours de vacances - mars 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Réglementation des séjours sportifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Hygiène alimentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb

> Accueil des mineurs atteints de handicaps - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Dispositif d’évacuation des locaux en cas d’urgence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Recommandations séjours à l'étranger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 

Outils et formulaires

> Fiche sanitaire de liaison ACM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Composition trousse à pharmacie ACM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Interdiction de transports en commun d’enfants les samedis les samedis 4 août et 11 août 2018 de zéro à vingt-quatre heures : arrêté du 14 décembre 2017

Manger Bouger 

La santé vient en mangeant et en bougeant. Il est essentiel dès le plus jeunes âge de construire des comportements alimentaires et d’activités physiques favorables. Le site mangerbouger.fr  (du ministère de la santé et de l’institut National de Prévention et d’Education pour la santé) apporte des informations, des conseils et des outils validés par des experts.

Pour en savoir plus sur : 

  • La conduite à tenir en matière d'information préoccupante sur l'enfance en danger :> Le système de protection de l'enfance et ses acteurs - format : PDF - 0,45 Mb

Conseils aux organisateurs : cliquez ici

Conseils aux familles : cliquez ici

Contacts DDCSPP 35

Conseiller EPJ Réglementation ACM ; contentieux ACM Christophe FOUILLERE  
Conseiller EPJ Formations BAFA Marie-Emmanuelle PUTZ 02 99 28 36 70
Secrétariat BAFA ; contentieux ACM Eliane BELLESSORT 02 99 28 36 24
Secrétariat Accueils collectifs de mineurs ; action Marabout Sylvie LEGENDRE 02 99 28 36 32
 

Permanences téléphoniques du bureau Accueil Collectif de Mineurs

Secrétariat Bureau Accueil Collectif de Mineurs sylvie.legendre@ille-et-vilaine.gouv.fr 02 99 28 36 32

Pour toutes questions relatives à la réglementation, veuillez vous reporter dans un premier temps aux fiches d’informations départementales en ligne sur cette page. Dans un second temps, adressez votre question par courrier électronique à ddcspp-js-solidarites@ille-et-vilaine.gouv.fr .