Comment faire évoluer les statuts d'une association ?

 
 

La rédaction des statuts est libre et peut être librement actualisée par les adhérents de l'association. Cette procédure est a priori prévue dans les statuts. Il convient donc de suivre ce qui a été écrit.

A défaut, et dans le respect d'une procédure démocratique, il s'agit d'une Assemblée Générale Extraordinaire dont l'ordre du jour unique sera la modification des statuts. L'ensemble des adhérents sont convoqués pour se prononcer sur chacune des modifications, mais aussi formuler des propositions complémentaires. Pour assurer un respect des droits individuels, l’usage du vote à bulletin secret est parfois de circonstance.

La déclaration de modification des statuts, des administrateurs ou de dissolution d'une association peut désormais être réalisée en ligne. Pour en savoir plus .

Procédure de déclaration :

Une fois les nouveaux statuts votés (et co-signés par les responsables de l'association), il convient de déclarer en ligne ou auprès des "Bureaux des associations" à la préfecture d’Ille-et-Vilaine ou à la sous-préfecture (Redon, Fougères ou St-Malo) de l’arrondissement où se situe le siège de l’association.
L’usage du formulaire cerfa 13972*02  n’est pas obligatoire, mais permet de ne rien n’oublier ni adresser des documents superflus. Les nouveaux statuts viennent alors s'ajouter au Registre spécial consigné par l'association.

Si vous souhaitez utiliser le service direct aux guichets, voici les coordonnées des (Sous-)Préfectures :

  • Préfecture d'Ille-et-Vilaine : 3 av de la Préfecture, 35026 Rennes cedex 9. Permanence téléphonique, Tel : 02 99 02 14 22, lundi de 14h à 16h et jeudi de 9h30 à 11h30. Permanence guichet mardi et jeudi de 13h30 à 16h. Courriel : associations@ille-et-vilaine.gouv.fr
  • Sous-Préfecture de Fougères (Vitré inclus) : 9 av François Mitterrand, BP 101, 35031 Fougères cedex, Tel : 02 99 94 56 00 (Heures d'ouverture au public : 9h00-12h00, 13h30-16h00)
  • Sous-Préfecture de Redon : Place Charles de Gaulle, BP 90307, 35603 Redon cedex, Tel : 02 99 71 14 04 (Heures d'ouverture au public : 9h00-12h00, 13h30-16h00. Attention, la Sous-Préfecture est fermée au public les mercredis après-midi et vendredis après-midi).
  • Sous-Préfecture de Saint-Malo : 3 rue Roger Vercel BP 69 35412 Saint-Malo cedex, Tel : 02 99 20 22 40 (Service association ouvert au public les après-midis de 13h30 à 16h30).
La déclaration doit contenir les informations suivantes :
  • un exemplaire daté et signé du procès verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire ;
  • un exemplaire des nouveaux statuts de l'association, daté et certifié conforme par au moins deux personnes responsables. Ils doivent impérativement préciser le titre de l’association, exact et complet, son objet (=but), l’adresse de son siège social. Chacune des pages doit être paraphée ;
  • le formulaire "Modification d’une association - Déclaration préalable" (cerfa 13972*02)  ;
  • le formulaire "Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association" (cerfa 13971*03)  ou sur papier libre les noms, prénoms, professions, dates et lieux de naissance, nationalités, domiciles et fonction dans l’association des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
  • une enveloppe timbrée avec vos coordonnées (pour l'envoi du récépissé de déclaration).
Récépissé remis par l’administration :

En retour de votre courrier, un récépissé sera adressé par l’administration. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Insertion au Journal Officiel  :

Tout changement peut faire l’objet de la publication d’un rectificatif au Journal Officiel (ce n’est plus obligatoire). Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 31 euros (au le 1er janvier 2012). [tarifs 2012 d’insertion d’annonces légales au Journal officiel ]

Si vous n'avez pas accès au témoin de publication de son association sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/association , il est possible de faire une demande par courriel à : centre-doc@dila.gouv.fr . Cette adresse est destinée aux demandes de documents trop anciens pour être téléchargé via notre site dédié (docs consultables sur 10 ans glissant).

Dissolution :

Parce qu’un projet collectif à un début, il peut aussi avoir une fin. Afin d’éviter des errements sur le fonctionnement d’une association en "sommeil" et la mise en responsabilité des responsables dont les coordonnées sont enregistrées en préfecture, mais qui ne se sentent pour autant plus impliqués, nous vous conseillons de choisir l’acte de dissolution. La procédure à suivre est généralement écrite dans les statuts de l’association. A défaut, il faut convoquer les adhérents (ou derniers adhérents reconnus) et voter la dévolution des biens appartenant à l’association au bénéfice d’une association ou collectivité, mais pas d’une personne physique. (la dissolution en 10 étapes)

Il n’y a pas de coût de publication au Journal Officiel pour un avis de dissolution de l’association.

Informations complémentaires

Vos obligations en cas de modification et dissolution d’une association

Rappels sur les déclarations à effectuer (changement d'adresse, de raison sociale, d'activité principale)  (doc INSEE)

Documents en téléchargement :

Formulaires de déclaration (création, modification, administrateurs) :

Déclaration pour l'obtention d'un numéro SIRET :

Pour les associations employeurs, cette formalité est réalisée par l’URSSAF. A défaut de cette situation, il convient de vous adresser auprès de l’I.N.S.E.E. Pays-de-Loire, Service des répertoires des entreprises et de leur établissement.

I.N.S.E.E. Pays-de-Loire Service Gestion SIREN
105 rue des Français Libres BP77402- 44274 Nantes cedex 2
Tel : 02 40 41 75 75

Autres documents pratiques :

  • L'association et la protection sociale  (document URSSAF)
  • > Guide auto-diagnostic pour les associations sportives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,12 Mb

  • > Le règlement intérieur dans une association sportive : approche méthodologique - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

A propos de la comptabilité et des outils comptables :

Guide pratique de l’association :

Vous recherchez un guide complet, simple et gratuit pour répondre à vos questions de responsables associatifs ? Nous vous proposons le guide pratique de l’association d’Ille-et-Vilaine .

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190 pages de questions réponses pour créer une association, comprendre les fondamentaux d’une organisation collective, se doter des outils adéquates, anticiper les obligations et conforter son projet associatif.

Une mine d’informations pour répondre à vos questions et faciliter votre engagement de responsable associatif. Consultable en ligne sur : www.guidepratiqueasso.org