Information des Acquéreurs et Locataires

L'état des risques naturels et technologiques

 
Retrouvez dans cet article les informations nécessaires à l'établissement d'un état des risques naturels et technologiques, procédure obligatoire pour toute transaction immobilière.

ATTENTION : A COMPTER DU 1ER JUILLET 2013, UN NOUVEAU MODELE D'ETAT DES RISQUES ENTRE EN VIGUEUR. VOUS LE TROUVEREZ CI-DESSOUS.

Qu'est-ce que c'est ?

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit annexer au contrat de vente ou de location :

  • d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il peut consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet
  • d’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

En Ille-et-Vilaine, le document de référence est l'arrêté préfectoral du 13 février 2006 mis à jour le 18 octobre 2016. Vous trouverez ces arrêtés ci-dessous.

Comment remplir l'état des risques ?

1/ Téléchargez le formulaire d'état des risques ci-dessous.

2/ Recherchez dans le tableau des communes annexé à l'arrêté préfectoral en vigueur l'existence ou non d'un plan de prévention sur la commune.

3/ Si la commune est concernée par un tel plan, utilisez l'outil cartographique Cartélie (cliquez ici pour le mode d'emploi Cartélie) pour localiser le bien par rapport aux risques. Le bien peut en effet être situé dans une commune soumise à un plan de prévention sans qu'il ne soit lui-même exposé aux risques.

4/ Si l'outil Cartélie montre que le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention, joignez la carte Cartélie au formulaire d'état des risques.

5/ Si l'outil Cartélie montre que le bien est situé dans le périmètre d'un plan de prévention, téléchargez la carte Cartélie et téléchargez également la carte réglementaire depuis les rubriques PPR ci-dessous pour les seuls PPR approuvés.

6/ Si le bien a fait l'objet d'une procédure de catastrophe naturelle, précisez-le dans le formulaire.

Le ministère de l'Ecologie a publié une notice apportant plus de détails. Cliquez ici pour la télécharger.

Les arrêtés préfectoraux - Dernière mise à jour le 18 octobre 2016

> Liste des communes - Annexe de l'arrêté du 18 octobre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté modificatif du 18 octobre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

> Arrêté préfectoral du 13 février 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,74 Mb

Le formulaire d'état des risques

Le formulaire ci-dessous contient un certain nombre d'informations pré-remplies et valables pour toutes les communes d'Ille-et-Vilaine.

> Modèle état des risques - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Recensement des communes du département d'Ille et Vilaine reconnues en état de catastrophe naturelle

En suivant le lien suivant, une fois le nom de la commune renseigné, vous aurez accès dans la rubrique "informations des acquéreurs et locataires" à un formulaire pré-rempli reprenant les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant votre commune : http://macommune.prim.net/index.php
 

Les plans de prévention du risque inondations (PPRI)

Pour obtenir les règlements, notes de présentation et cartographies réglementaires des PPRI, cliquez sur ce lien.

Communes du bassin de la Vilaine Amont  : Chateaubourg, Cornillé, Pocé les Bois, Saint Aubin des Landes, Saint Didier, Saint Jean sur Vilaine, Servon sur Vilaine et Vitré.

Communes du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet : Acigné, Betton, Bréal sous Montfort, Brécé, Bruz, Cesson Sévigné, Chartres de Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Gévezé, Goven, La Mézière, Le Rheu, L'Hermitage, Melesse, Montreuil sur Ille, Mordelles, Mouazé, Noyal Chatillon sur Seiche, Noyal sur Vilaine, Pacé, Pont Péan, Rennes, Saint Erblon, Saint Germain sur Ille, Saint Grégoire, Saint Jacques de la Lande, Saint Médard sur Ille, Talensac, Thorigné-Fouillard, Vern sur Seiche et Vezin le Coquet.

Communes du bassin Meu et Garun : Bédée, Bléruais, Bréteil, Cintré, Clayes, Gaël, Iffendic, La Chapelle Thouarault, La Nouaye, Montauban de Bretagne, Montfort sur Meu, Muel, Pleumeleuc, Saint Gilles, Saint Gonlay, Saint Maugan, Saint Uniac et Talensac.

Communes du bassin Seiche et Ise : Amanlis, Availles sur Seiche, Boistrudan, Bourgbarré, Brie, Brielles, Chanteloup, Chateaugiron, Corps-Nuds, Domalain, Essé, Gennes sur Seiche, Janzé, Marcillé Robert, Moutiers, Nouvoitou, Piré sur Seiche, Retiers, Saint Armel et Visseiche.

Communes du bassin de Vilaine aval : Bain sur Oust, Langon, La Chapelle de Brain, Redon, Renac, Sainte Anne sur Vilaine et Sainte Marie de Redon.

Communes du bassin de Moyenne Vilaine : Bourg des Comptes, Guichen, Guipry, Laillé, Messac, Pléchâtel, Poligné, Saint Senoux et Saint Malo de Phily.
 

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Les cartographies des plans de prévention des risques technologiques approuvés et prescrit sont disponibles sur le site internet de la DREAL.

Ils concernent les communes de Châteaubourg, L'Hermitage, Mordelles, Saint-Jacques-de-la-Lande, Redon et Vern-sur-Seiche.
 

Les plans de prévention des risques littoraux - submersion marine (PPRSM)

Les informations cartographiques du PPRSM de St Malo, en attente d'approbation définitive par arrêté préfectoral, sont disponibles ici.

Le dossier du PPRSM du Marais de Dol approuvé le 25 août 2016 est disponible ici.

Communes concernées par le PPRSM du Marais de Dol : Baguer Pican, Chateauneuf d'Ille-et-Vilaine, Cherrueix, Dol de Bretagne, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, Le Vivier sur Mer, Lillemer, Miniac Morvan, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Cousnon, Saint Benoît des Ondes, Saint Broladre, Saint Georges de Grehaigne, Saint Guinoux, Saint Marcan, Saint Meloir des Ondes et Saint Père-Marc-en-Poulet.

Le risque sismique

Consultez la rubrique dédiée au risque sismique