Les catastrophes naturelles

Les catastrophes naturelles

 
 

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.

Deux procédures de catastrophes naturelles existent : la procédure normale et la procédure d'exception dite "accélérée" en cas de situation d'extrême urgence ou de dégâts d'une ampleur exceptionnelle.

Cliquez sur les visuels ci-dessous pour les agrandir.

La plateforme i-CatNat pour les mairies

Le ministère de l'intérieur a déployé la plateforme i-CatNat à usage exclusif des mairies pour le dépôt de la demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle. Consultez le site du ministère de l'intérieur ou téléchargez ce dépliant .

Pour plus d'informations

- Site d’information de la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) : https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/
- Site d’information de la Fédération française d’assurance : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-descatastrophes-naturelles
- Plaquettes d'information sur la prévention des risques
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