Police municipale

Le procès verbal électronique (PVe)

 
services de l'etat ille et vilaine prefecture bretagne mls4

Avec le PVe, les agents de Police constatent et relèvent l’infraction au code de la route par le biais d’outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette PC, terminal informatique embarqué, interface de saisie sur ordinateur). Les données de l’infraction sont télétransmises au Centre National de Traitement de Rennes, le propriétaire du véhicule étant identifié par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l’amende (ou la contester en envoyant un courrier à l’officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l’infraction a été relevée).

Le PVe remplace peu à peu le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit...).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l'ANTAI