Les services de l'État
en Ille-et-Vilaine

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

 
 A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
 
 1. un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
 2. Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
 
  Qu'est-ce que c'est ?
 
 Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit annexer au contrat de vente ou de location :
 
 1. d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il peut consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet

2. d’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

En Ille-et-Vilaine, le document de référence est l'arrêté préfectoral du 13 février 2006 mis à jour le 10 mai 2011. Vous trouverez ces arrêtés ci-dessous.

Cliquez ici pour une liste des questions / réponses les plus fréquentes sur ce sujet

Les arrêtés préfectoraux - Dernière mise à jour le 10 mai 2011

Le formulaire IAL

Les références des arrêtés préfectoraux et la rubrique sismique ont été pré-remplies dans le formulaire ci-dessous. Pour un bien situé dans un autre département que l'Ille-et-Vilaine, il conviendra de modifier ces informations.

Recensement des communes du département d'Ille et Vilaine reconnues en état de catastrophe naturelle

En suivant le lien suivant, une fois le nom de la commune renseigné, vous aurez accès dans la rubrique "informations des acquéreurs et locataires" à un formulaire pré-rempli reprenant les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant votre commune.

• http://macommune.prim.net/index.php

Cartographie des Plans de prévention du risque inondations (PPRI)

Le Risque "CRUE"

Vous trouverez les cartographies des communes ci-dessous à la rubrique " Risques par Commune " de la Sécurité Civile.

Communes du bassin de la Vilaine Amont  :

• Chateaubourg, Cornillé, Pocé les Bois, Saint Aubin des Landes, Saint Didier, Saint Jean sur Vilaine, Servon sur Vilaine et Vitré.

Communes du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet :

• Acigné, Betton, Bréal sous Montfort, Brécé, Bruz, Cesson Sévigné, Chartres de Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Gévezé, Goven, La Mézière, Le Rheu, L'Hermitage, Melesse, Montreuil sur Ille, Mordelles, Mouazé, Noyal Chatillon sur Seiche, Noyal sur Vilaine, Pacé, Pont Péan, Rennes, Saint Erblon, Saint Germain sur Ille, Saint Grégoire, Saint Jacques de la Lande, Saint Médard sur Ille, Talensac, Thorigné-Fouillard, Vern sur Seiche et Vezin le Coquet.

Communes du bassin Meu et Garun :

• Bédée, Bléruais, Bréteil, Cintré, Clayes, Gaël, Iffendic, La Chapelle Thouarault, La Nouaye, Montauban de Bretagne, Montfort sur Meu, Muel, Pleumeleuc, Saint Gilles, Saint Gonlay, Saint Maugan, Saint Uniac et Talensac.

Communes du bassin Seiche et Ise (mise à jour octobre 08) :

• Amanlis, Availles sur Seiche, Boistrudan, Bourgbarré, Brie, Brielles, Chanteloup, Chateaugiron, Corps-Nuds, Domalain, Essé, Gennes sur Seiche, Janzé, Marcillé Robert, Moutiers, Nouvoitou, Piré sur Seiche, Retiers, Saint Armel et Visseiche.

Communes du bassin de Vilaine aval :

• Bain sur Oust, Langon, La Chapelle de Brain, Redon, Renac, Sainte Anne sur Vilaine et Sainte Marie de Redon.

Communes du bassin de Moyenne Vilaine :

• Bourg des Comptes, Guichen, Guipry, Laillé, Messac, Pléchâtel, Poligné, Saint Senoux et Saint Malo de Phily.

Le Risque "TECHNOLOGIQUE"

Cartographie des Plans de prévention des risques technologique (PPRT)

• http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=220
• en savoir +

Le Risque "SUBMERSION MARINE"

Vous trouverez les cartographies des communes ci-dessous à la rubrique " Risques par Commune " de la Sécurité Civile.

Communes concernées par des Plans de prévention du risque submersion marine (PPRSM)

• Baguer Pican, Chateauneuf d'Ille -et-Vilaine, Cherrueix, Dol de Bretagne, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, Le Vivier sur Mer, Lillemer, Miniac Morvan, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Cousnon, Saint Benoît des Ondes, Saint Broladre, Saint Georges de Grehaigne, Saint Guinoux, Saint Malo, Saint Marcan, Saint Meloir des Ondes et Saint Père-Marc-en-Poulet.

Demande communale de reconnaissance de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle

Le formulaire catastrophe naturelle

Le risque sismique

en savoir +