Modalités pratiques sur la mesure de circulation différenciée sur l'intra rocade.

 
 
Modalités pratiques sur la mesure de circulation différenciée sur l'intra rocade.

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MODALITÉS PRATIQUES SUR LA MESURE DE CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE À RENNES

Des certifications en fonction de l’âge et de la motorisation des véhicules

Les certificats qualité de l’air Crit’Air classent les véhicules en 6 catégories, en fonction de leur motorisation et de leur date de première immatriculation.
Basés sur un système de vignettes de couleur à coller sur le pare-brise, ils permettent d’identifier les véhicules les plus propres, seuls autorisés à circuler lors des pics de pollution.

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• Entrée en vigueur du dispositif :

Le dispositif de circulation différenciée, inscrit comme mesure optionnelle de lutte contre la pollution dans l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017, encadrant la gestion des épisodes de pollution en Ille-et-Vilaine, entre en vigueur le 1 octobre 2018.
En cas de pic de pollution, il faudra avoir une vignette Crit’air pour circuler en ville.

• Modalités d’activation en cas d’épisode de pollution :

La circulation différenciée sera déclenchée au 4ème jour de l’épisode de pollution, qu’il ait débuté par une procédure d’information-recommandation, ou une procédure d’alerte et concernera les véhicules sans vignettes (11 % des véhicules)
Dès le 6ème jour de l’épisode de pollution, la mesure sera étendue aux véhicules les plus polluants (munis de vignettes 4 et 5, soit 25 % des véhicules)

La circulation différenciée sera activée de 7h à 20h.

Les infographies suivantes exposent les 2 situations pouvant amener à l’activation de la circulation différenciée :

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• Périmètre des restrictions de circulation :

Le périmètre exact d’application de la mesure est Rennes intra-rocade (rocade non incluse). Les restrictions concernent donc majoritairement des voies des communes de Rennes et Cesson-Sevigné, également certaines voies des communes de Saint-Grégoire et Saint-Jacques-de-la-Lande, puis dans une moindre mesure de Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Thorigné-Fouillard et Chantepie.
Ce n’est pas la domiciliation qui est prise en compte mais le véhicule à bord duquel on circule.

• Autorisations d’accès aux parcs relais :

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Afin de faciliter l’accès aux moyens de transports en commun aux personnes concernées par les restrictions de circulation, certaines voies de l’intra-rocade restent accessibles depuis les échangeurs pour accéder aux parcs relais suivants :

> Kennedy : Autorisation d’accès via la RN1012 jusqu’au giratoire RN1012/Bld Anjou/Rue de Saint Brieuc puis le bld d’Anjou section sud, depuis et jusqu’aux accès du parc relais Kennedy

> Villejean : Autorisation d’accès via les bretelles d’entrée et de sortie de la RN136 Porte de Villejean, l’avenue Charles Tillon ouest, jusqu’au carrefour Tillon/Alsace, puis la rue d’Alsace jusqu’au giratoire Alsace/Avenue de la bataille Flandres Dunkerque

> Henri Fréville : Autorisation d’accès via les bretelles d’entrée et de sortie de la rocade Porte d’Alma puis l’avenue Henri Fréville et le Passage Henri Fréville section sud, depuis et jusqu’aux accès au parc relais Fréville

> Poterie : Autorisation d’accès via les bretelles d’entrée et de sortie de la rocade Porte d’Angers, puis la rue de Vern sud jusqu’au giratoire Vern/Hautes Ourmes et la rue Emile Littré ouest depuis et jusqu’aux accès au parc relais.

• Sanctions pour non respect des règles :

Le contrôle des infractions est réalisé par les forces de police nationale et de gendarmerie, habilitées à constater et à verbaliser.
La police municipale est également habilitée à verbaliser, sous réserve que cette mission lui soit assignée par l’autorité locale.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le véhicule ne dispose de la vignette Crit’Air, est puni de l’amende prévue pour les contraventions :

1° De la quatrième classe, soit 135€, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1
2° De la troisième classe, soit 68€, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.

Ultimement, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

L’apposition de la vignette est obligatoire pour tous les véhicules immatriculés circulant dans une zone où la circulation différenciée est activée, qu’ils soient concernés ou non par les restrictions de circulation, ou qu’ils bénéficient d’une dérogation.

• Dérogations aux restrictions de circulation :

Certains véhicules bénéficie d’une dérogations aux restrictions de circulation quand ils sont utilisés dans la réalisations d’activités relevant des secteurs suivants :
-Services de police, de gendarmerie, des forces armées
-Services d’incendie et de secours
-SAMU
-Véhicules professionnels assurant un service médical, vétérinaire ou paramédical, ambulances, véhicules de la protection et de la sécurité civiles, de la Croix Rouge, véhicules d’associations agréées de sécurité civile, de transports sanitaires ou de livraisons pharmaceutiques
-Véhicules de services d’aide à la personne pour les activités soumises à agrément, ou déclarées pour des activités d’assistances quotidiennes indispensables aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
-Services de livraison des repas organisés par la collectivité (cantines, repas à domicile)
-Véhicules d’exploitation, et/ou d’intervention d’urgence assurant une mission de service public (voiries, réseaux de transports, réseaux secs et humides, réseaux publics d’énergie)
-Véhicules de viabilité hivernale (y compris patrouilleurs)
-Véhicules d’évacuation des véhicules accidentés ou en panne

-Véhicules de transport des réseaux de transports en commun, de transport de personnes handicapées, de transports collectifs scolaires ou de salariés
-Véhicules des GIG (Grand Invalide de Guerre) et des GIC (Grand Invalide Civil) ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite
-Véhicules assurant l’enlèvement et le ramassage des ordures, sauf bennes des déchetteries
-Véhicules de transport d’animaux
-Véhicules de transport funéraire
-Véhicules frigorifiques
-Véhicules de transport de fonds,
-Véhicules particuliers remplis au minimum à hauteur de 2 personnes (covoiturage).

Aucune dérogation ne sera délivrée à titre individuel. La validité du droit à dérogation sera appréciée par l’agent des forces de l’ordre en cas de contrôle.

• Efficacité du dispositif en matière de pollution :

Les 4ème et 5ème jours d’un épisode de pollution, restreindre les 11% de véhicules sans certificat devrait supprimer plus de 20 % de la pollution émise par les véhicules. A partir du 6ème jour d’un épisode de pollution, restreindre les 25 % de véhicules sans certificat,
ou munis des certificats Crit’Air 4 et 5 devrait supprimer plus de 40 % de la pollution émises par les véhicules.
Ces estimations ne tiennent compte que de la pollution émise directement par les véhicules, mais le dispositif est également bénéfique en matière de fluidification du trafic et limite la remise en suspension des polluants.

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