Transports exceptionnels

 

Comment faire une demande d’autorisation de transport exceptionnel ?

Toutes les demandes se font par voie dématérialisée sur l’application TENet :

https://authentification.din.developpement-durable.gouv.fr/authSAML/login/LoginDispatchAction.do?v=4.2.2a&appId=438&backURL=http%3A%2F%2Ftenet.application.developpement-durable.gouv.fr%2F%2FTEnet%2Flogin.do

Pour y accéder, vous devez créer un compte Cerbère.

Les textes de référence

  • Code la route, notamment ses articles R.433-1 à R.433-6 et R.433-8 à R.433-16
  • Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
  • Arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
  • Arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
  • Arrêté préfectoral du 21 avril 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes », et « 72 tonnes » du département d’Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarits maximales et des prescriptions associées

Dans quel cas doit-on faire une demande ?

Les convois qui entrent dans le champ d’application des transports exceptionnels sont ceux qui ne respectent pas un ou plusieurs articles du code de la route parmi les articles suivants : R.312-3 à R312-6, R.312-10, R312-11, R.312.21 et R.312-22.

Quels types de demandes ?

Les transports exceptionnels (TE) sont répartis en trois catégories selon leurs caractéristiques (masse, longueur, largeur).

Il existe plusieurs types de demande selon la catégorie du convoi :

  • carte réseau national : 1ère ou 2ème
  • raccordement réseau national : 1ère et 2ème
  • carte réseau départemental : 1ère au 2ème
  • raccordement réseau départemental : 1ère et 2ème
  • autorisation sur itinéraire précis : 1ère, 2ème et 3ème catégorie
  • autorisation réseau TE72, TE94 ou TE120 : 1ère, 2ème et 3ème catégorie

> Type d'autorisation TE -20170825 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Les cartes réseau TE72, TE94 et TE120

Les réseaux TE 72, 94 et 120 sont des réseaux définis au niveau départemental pour les convois d’une masse inférieure respectivement à 72 tonnes, 94 tonnes et 120 tonnes.

En Ille-et-Vilaine, ces réseaux sont définis par arrêté préfectoral du 21 avril 2017 qui comprend les cartes de ces réseaux, des prescriptions générales et des prescriptions particulières que les transporteurs doivent respecter.

L’arrêté du 5 juillet 2017 agrège les différentes cartes départementales pour créer une carte nationale sur la base des arrêtés départementaux.

Ainsi, des autorisations sur cartes TE72, TE94 et TE120 peuvent être délivrées par le service instructeur du département du siège du pétitionnaire. Ces autorisations sont à portée nationale, elles sont valables sur les cartes réseaux de tous les départements qui ont défini ces réseaux.

Lien vers le site de la DSR recensant les arrêtés préfectoraux définissant les réseaux TE 72, 94 et 120 tonnes et leurs annexes :

http://dscr.minint.fr/index.php/domaines-d-activite/445-transports-exceptionnels-et-poids-lourds/1049-elaboration-des-reseaux-te-et-cartographie

Le convoi enveloppe

Le convoi enveloppe est une notion introduite dans la réglementation des convois exceptionnels pour la simplification de leur procédure d’autorisation. Cette notion est caractéristique de chaque arrêté autorisation.

Ainsi, « une autorisation individuelle permet la circulation des convois de même catégorie que la catégorie pour laquelle l’autorisation a été délivrée et dont les caractéristiques sont inférieures ou égales à celles, maximales, fixées par l’autorisation exception faite de la distance minimale entre essieux consécutifs qui doit être supérieure ou égale à celle fixée par l’autorisation » (arrêté du 28 février 2017).

Les textes réglementaires relatifs aux transports exceptionnel sur le site de la sécurité routière  décrets, arrêtés et circulaires téléchargeables.

  • La rubrique transporteur de Bison futé  contient toute l'actualité des transports en France, interdictions, dérogations et restrictions de circulation.