Annonces judiciaires et légales

 

Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales - Parution du décret 2019 - 1216 du 21 novembre 2019

Le décret n°2019 – 1216 du 21 novembre 2019, relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL), modifie la loi n°55 - 4 du 4 janvier 1955 sur 3 points :

  • Ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de la possibilité de publier les annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2020.
  • Limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier les AJL ;
  • Suppression des habilitations par arrondissement.

 Les dossiers  (formulaire et pièces jointes éventuelles) sont à transmettre, pour les services de presse en ligne ou pour les publications de presse,  avant le 11 décembre 2019 à l’adresse suivante :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Direction des Collectivités Territoriales et de la Citoyenneté

Bureau des Élections, de la Réglementation, des Associations et de Mission de Proximité des Titres

3 avenue de la Préfecture

35026 RENNES CEDEX 9

> Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (extrait JO 22112019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Formulaire publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Formulaire services de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

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Chaque année, la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État).

Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :

  • les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
  • les particuliers : modification d'un contrat de mariage, changement de nom...

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2019

> AP modif 28 dec 18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,12 Mb