Financement des mesures de prévention et de protection

Mis à jour le 27/01/2023

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) peuvent imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité aux constructions existantes lors de leur approbation. Le FPRNM peut subventionner la réalisation de ces travaux à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation et 20% pour les biens à usage professionnel sous réserve que le propriétaire, l’exploitant ou l’utilisateur de ces biens emploie au moins 20 salariés.

Les travaux doivent être rendus obligatoires par le PPRN sous un certain délai qui ne peut excéder 5 ans. Le montant de ces travaux ne peut excéder 10% de la valeur du bien à la date d’approbation du PPRN. Les mesures recommandées ou prescrites sans délai à respecter ne sont pas éligibles à une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Le FPRNM, dit fonds Barnie peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers et les services de l’État afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.

Demande de subvention

La demande de subvention vaut pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité d'un bien situé dans un PPRN ou un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) approuvé.

► Le dépôt de la demande de subvention

Deux possibilités, en version papier ou en version dématérialisée.

> Version dématérialisée

Temps de remplissage estimé du formulaire est de 50 minutes. 

> Accédez au formulaire Demande de subvention au titre du FPRNM pour financer des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti en Ille-et-Vilaine

Avant de commencer, veuillez vérifier que les mesures de réduction de la vulnérabilité que vous envisagez d’entreprendre sont finançables par le FPRNM en vous référant à la NOTICE associée à la demande de subvention. Notez que les prestations (diagnostics ou travaux) ne doivent pas être engagées avant que l'accusé de réception du présent dossier ne vous parvienne. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas bénéficier de la subvention. Notez que dans le cas où un diagnostic de vulnérabilité est rendu obligatoire par le PPRN préalablement à tous travaux, la demande de subvention pour la réalisation du diagnostic et celle pour la réalisation des travaux feront l’objet de dossiers séparés : la demande de subvention pour les travaux sera présentée après l’établissement du dossier de diagnostic.

> Version papier

Le dossier dûment complété, en deux exemplaires, doit être adressé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine. 

DDTM 35 - 2MC2 - Pôle Risques
Le Morgat, 12 rue Maurice Fabre, CS 23167
35031 RENNES cedex

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, l’administration doit vous informer par accusé de réception du caractère complet du dossier ou vous demander les pièces manquantes. En l’absence de réponse de l’administration, votre dossier est réputé complet.

Les documents à télécharger

> Téléchargez le dossier de demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour financer des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti (actualisation 2021)

> Téléchargez la notice d'instruction de la demande de subvention (actualisation 2021)


Pour une parfaite information

► Le document utile

> La plaquette d'information Le fonds de prévention des risques naturels majeurs | Améliorer la sécurité des personnes et protéger les biens face aux risques naturels