2017

Gestion de la fermeture du gymnase du Collège de l'Échange à Rennes

 
 
En réponse à la crise migratoire qui sévit depuis 2015, et encore davantage depuis le démantèlement du campement de Calais en octobre 2016, les services de L’État dans la région Bretagne, et plus particulièrement en Ille-et-Vilaine, sont fortement mobilisés pour accueillir des migrants.

La Bretagne contribue ainsi à l'accueil et à la mise à l'abri des personnes migrantes, dans le cadre des accords européens et internationaux, par la création de plus de 3500 places d'hébergement dédiées à l'asile, dont 1300 places en Ille-et-Vilaine. Au delà, L’État prend en charge quotidiennement près de 285 personnes bénéficiaires de nuitées hôtelières, dont 90 personnes migrantes. 

Il faut rappeler que la progression du nombre d'étrangers demandeurs d'asile demeure importante, en raison des conflits internationaux, mais aussi de la migration de personnes provenant des autres pays de l'Union européenne.

Depuis le vendredi 8 septembre 2017, 169 personnes migrantes au total ont successivement occupé le gymnase du collège de l’Échange à Rennes, soutenues par un collectif animé par l'association Un toit un Droit (UTUD).

Compte tenu de leur situation au regard du droit au séjour, ces personnes ont été invitées à se présenter au Guichet unique de l'asile (GUA) à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pour l'examen de leurs droits.

En application de la loi, les services de l’État ont mis en œuvre dès le départ toutes les démarches nécessaires, en distinguant les différentes situations des personnes concernées, et ceci dans l'esprit de transparence qui a présidé aux échanges avec les élus et l'association UTUD :

  • les personnes ou familles sous statut de demandeurs d'asile ont été orientées vers le Dispositif national de l'asile (DNA) pour y être hébergées,
  • les personnes ou familles en attente d'un passage au Guichet unique de l'asile (GUA) ne sont pas hébergées, sauf si elles sont en situation de vulnérabilité justifiant une mise à l'abri  (il s'agit en pratique de familles avec des jeunes enfants), dans l'attente de leur passage au GUA. Après leur passage au guichet unique et dès lors qu'elles seront sous statut de demandeurs d'asile, elles seront orientées vers le DNA. Dans le cas où elles ne seront pas reconnues comme demandeurs d'asile, elles ne seront pas hébergées.
  • Les personnes en situation irrégulière au regard du droit au séjour (déboutés définitifs du droit d'asile) ont vocation à être éloignées du territoire français. Seules les situations de vulnérabilité donneront lieu à une prise en charge dans l'attente de la mise en œuvre de la procédure d'éloignement.

Au 30 octobre, ce sont 169 personnes (soit 75 familles) qui ont été successivement recensées par les services de l'Etat depuis l'ouverture du gymnase. A leur initiative, l'ensemble des situations a été examinée, de manière quotidienne et conjointe, par les services compétents.

Sur cette base, l’État a d'ores et déjà pris en charge 116 personnes, composant 50 familles, au titre de leur demande d'asile déposée conformément à la législation.

Ainsi, 83 personnes composant 36 familles, ont toutes bénéficié de places d'hébergement dédiées à l'asile, par la mise à disposition de places dans des structures régionales ou nationales. Ces ménages vont pouvoir engager l'ensemble des démarches visant à permettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'instruire leur demande.

S'y ajoutent 13 personnes, composant 7 familles, arrivées récemment en Ille-et-Vilaine, et sous statut dit "DUBLIN" (demande d'asile susceptible de relever de la responsabilité d'un autre pays européen) bénéficient d'ores et déjà d'une orientation vers un accueil dédié (dans un premier temps à l'hôtel dans l'attente de places libres en hébergement dédié).

Enfin, 20 personnes dont 13 enfants en bas âge, pour la plupart en attente d'un rendez-vous au GUA, se verront proposer une mise à l'abri à titre humanitaire. Depuis le début de cette semaine, ce sont donc au total 33 personnes qui se sont présentées au 115 pour être hébergées à l'hôtel, qui s'ajoutent aux 83 personnes hébergées au titre de leur demande d'asile.

L’État veille par conséquent à ce que les principes du droit d'asile et d'une mise à l'abri humanitaire des personnes vulnérables soient scrupuleusement respectés.

Pour les 53 personnes restantes, et après un examen précis de l'ensemble des situations, il s'avère qu'elles ne sont pas éligibles aux critères d'hébergement exposés ci-avant, en raison : 

  •  de leur statut de débouté, après décision définitive de rejet de leur recours par l'OFPRA, pour 17 personnes,
  •  de leur non présentation au GUA de la préfecture pour 16 personnes, lesquelles sont invitées à se présenter, soit au service de premier accueil (SPA), soit auprès de la préfecture, pour que leur situation administrative soit examinée au plus vite,
  •  de l'absence de critères justifiés de vulnérabilité pour 20 personnes, dans l'attente de leur rendez-vous au GUA.

Enfin, le Préfet d'Ille-et-Vilaine précise qu'il n'a pas été saisi d'une demande d'évacuation du gymnase, notamment sur le fondement d'une décision judiciaire.