Débits de boissons permanents - Bars nocturnes

 
 
Débits de boissons permanents - Bars nocturnes

Des dérogations aux horaires de fermeture peuvent être délivrées.

En application de l’article 7 de l’arrêté préfectoral 30 juin 2011 portant réglementation de la police général des débits de boissons en Ille-et-Vilaine, tout exploitant d’un débit de boissons (hors discothèques et dancings) peut solliciter auprès du préfet une dérogation à l’ouverture tardive jusqu’à 3 heures du matin.

Toute demande doit être accompagnée de la « Charte des Bars Nocturnes » signée :

> Charte des bars nocturnes 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Pour toute question, vous pouvez joindre le Bureau des Politiques de Sécurité Publique à l’adresse suivante : pref-securitepublique@ille-et-vilaine.gouv.fr