Débits de boissons permanents - Ouverture, mutation et transfert

 
 
Débits de boissons permanents - Ouverture, mutation et transfert

Vous trouverez ici les différents formulaires nationaux et départementaux relatifs aux démarches administratives à réaliser pour les débits de boissons permanents.

Procédure complémentaire : le permis d'exploitation

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place des troisième et quatrième catégories ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons (article L.3332-1-1 du code de la santé publique ).

En revanche, cette formation n'est pas requise pour les licences de débit de boissons à emporter, sous réserve qu'aucune vente d'alcool ne soit réalisée entre 22h00 et 8h00.
L'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 interdisant par ailleurs la vente d'alcool à emporter sur ces horaires en Ille-et-Vilaine, il n'est pas nécessaire de suivre cette formation pour tenir un débit de boissons à emporter dans le département.

C'est à la personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert qu'il revient de suivre la formation. Il peut donc s'agir, selon les cas, du propriétaire ou du gérant de l'établissement.

Ouverture, mutation, translation et transfert d’un débit de boissons

Pour toute procédure d’ouverture, de mutation dans la personne du propriétaire ou de l’exploitant, de translation et transfert d’un débit de boissons, une déclaration auprès de la mairie concernée doit être effectuée.

Création d'une licence III

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ATTENTION : Pour toute création d’une licence III, il faut respecter la règle des quotas (1 licence de débit de boissons à consommer sur place pour 450 habitants) fixée par l’article L. 3332-1 du code de la santé publique . Pour vérifier le respect de cette règle, chaque mairie peut consulter les informations renseignées sur le portail de l’UMIH (se rapprocher de l'UMIH 35 pour obtenir les codes d'accès).

Mutation ou translation d'une licence IV

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Le formulaire Cerfa devant être utilisé par l'exploitant pour la déclaration d’ouverture/mutation/translation d’une licence, ainsi qu’une notice d'explication, sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15902

Le formulaire Cerfa valant récépissé d’une déclaration d’ouverture/mutation/translation d’une licence, document validé par la mairie concernée, est téléchargeable ici :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R21288

Transfert dans une autre commune

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

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Pour un transfert en Ille-et-Vilaine, toute demande doit être réalisée via une téléprocédure : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transfert-licence-35

Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet consulte le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.