Fêtes et foires traditionnelles ou nouvelles / manifestations avec dégustation d’alcool

 
 
Fêtes et foires traditionnelles ou nouvelles / manifestations avec dégustation d’alcool

Consultez ici les dispositions applicables aux fêtes et foires traditionnelles ou nouvelles qui ne sont pas organisées par l'État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique

Conformément à l’article L. 3322-9 du code de la santé publique , pour les fêtes et foires traditionnelles ou nouvelles ou bien à l’occasion d’une manifestation avec dégustation d’alcool, les autorisations sont à solliciter auprès du préfet.

La demande doit respecter la procédure prévue par le code de la santé publique .

Pour toute question, vous pouvez joindre le Bureau des Politiques de Sécurité Publique à l’adresse suivante : pref-securitepublique@ille-et-vilaine.gouv.fr