Médaille d'honneur agricole

 
 

Quelles sont les conditions d’attribution ?

La médaille d’honneur agricole est destinée à récompenser :

  • L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources ;

La médaille d’honneur agricole comprend 4 échelons :

  • La médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • La médaille vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • La médaille d’or, qui est accordée après 35 ans de services ;
  • La grande médaille d’or, qui est accordée après 40 ans de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

La médaille d’honneur agricole peut être décernée, sans condition de nationalité :;

  • aux salariés travaillant en France pour des employeurs français ou étrangers ;
  • aux salariés travaillant à l'étranger :

          - Chez un employeur français ;

         - Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;

          - Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;

         - Dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.

  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité ;
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.

Sont également pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire ;
  • les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
  • les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
  • les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d’ancienneté

Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour :

  • les mutilés du travail :

          - dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;

          - dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services                   attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;

          - dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).

  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).

La médaille d'honneur agricole ne peut être décernée :

  • aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
  • aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

 

Comment faire la demande de médaille d'honneur agricole ?

Délai :

Pour les candidats résidant en Ille-et-Vilaine, les dossiers doivent être adressés au plus tard  :

  •  le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet,
  •  le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.

La demande en ligne

  1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.

    > Guide d'aide à la connexion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez (l’attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté, vous sera demandée. Plus besoin d’envoyer les justificatifs. Ceux-ci pourront néanmoins vous être réclamés par le service instructeur dans le cadre d’une vérification du dossier).

Modèles d’attestation comprenant un tableau de calcul automatique d’ancienneté :

> Attestation état complet des services au format.ods - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation état complet des services au format.xls - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation état complet des services au format.xlsx - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 

La demande par courrier ou courriel - Constitution du dossier :

Préfecture d’Ille-et-Vilaine

Cabinet - Bureau de la représentation de l'État
3 avenue de la préfecture
35026 Rennes Cedex9

ou

pref-decorations@ille-et-vilaine.gouv.fr

Le dossier doit impérativement comporter :

1. Le formulaire réglementaire, dûment complété. Il est indispensable de rappeler les échelons sollicités et les échelons déjà obtenus.

> Formulaire médaille d'honneur agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

2. Les justificatifs de travail suivants :

  • Pour les employés : Une attestation récente, signée par l’employeur, des services ouvrant droit à la médaille OU une attestation, co-signée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul de l’ancienneté (peuvent être utilisées le tableau figurant en page 2 du formulaire OU le modèle d’attestation ci-joint)
  • Pour les personnes retraitées :

          - Une attestation comprenant un tableau de calcul de l’ancienneté (peuvent être utilisées le tableau figurant en page 2 du formulaire OU le modèle d’attestation ci-joint) ;

          - Les photocopies des certificats de travail de chaque employeur OU, si l’employeur a disparu, un document prouvant l’activité au sein de l’entreprise (1er et dernier bulletin de salaires, attestation établie par deux témoins et visée par le Maire). Le relevé de la CRAM ou de la MSA ne peut pas être pris en compte pour le calcul des années de travail ;

3. Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;

4. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.

5. Si vous êtes concerné, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire.

Les dossiers incomplets seront systématiquement rejetés. Il ne sera pas délivré d’accusé de réception.