Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

 
 

 

Quelles sont les conditions d’attribution ?

La médaille d’honneur est destinée à récompenser :

  • Ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d’HLM et les caisses de crédit municipal

La médaille d’honneur comprend 3 échelons :

  • La médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • La médaille vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • La médaille d’or, qui est accordée après 35 ans de services ;

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion. Chacun des échelons ne peut être accordé que successivement ; un délai d’une année doit s’écouler entre deux échelons. De même, il convient de respecter un délai de deux ans entre une nomination ou promotion dans les ordres nationaux et l’attribution de cette médaille.

La médaille d’honneur comprend 3 échelons :

  • La médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • La médaille vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • La médaille d’or, qui est accordée après 35 ans de services ;

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion. Chacun des échelons ne peut être accordé que successivement ; un délai d’une année doit s’écouler entre deux échelons. De même, il convient de respecter un délai de deux ans entre une nomination ou promotion dans les ordres nationaux et l’attribution de cette médaille.

Sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

  • Les services accomplis dans les mandats électifs des régions, départements et communes ;
  • Les services accomplis en qualité de membre des comités économiques et sociaux régionaux ;
  • Les services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d'HLM , une caisse de crédit municipal en qualité :
    • D'agent de ces collectivités et organismes, titulaire, auxiliaire, vacataire, contractuel…,
    • D'agent des préfectures (qu'il soit de statut État ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985,
    • D'agent des services déconcentrés de l’État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986 ,
    • D’agent de l’Etat détaché ou mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale
    • D’agent qui a exercé ses fonctions dans les services de l’Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

N’est comptabilisée qu’une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs titres.

Sont également pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

  • Le temps passé sous les drapeaux
  • Les congés de maternité ou d’adoption,
  • Les congés parentaux, à concurrence d’un an maximum sur une carrière
  • Les services rendus à temps partiel, au prorata du temps de travail accompli
  • Les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisées pour le calcul de l’ancienneté requise.
  • Les congés de formation des élus locaux

Réduction d’ancienneté :

Une réduction de la durée des services exigés est prévue pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l’article 416-3 du code des communes.

Une médaille récompensant des services honorables et médités :

  • La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte.
  • Les agents publics candidats à cette décoration doivent :
    • Être tout particulièrement bien notés,
    • Ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
    • Ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année ;
    • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.

L’honorabilité des autres candidats doit également être vérifiée.

La médaille d’honneur ne peut être décernée :

  • aux sapeurs pompiers en tant que tels
  • aux membres des assemblées parlementaires
  • aux directeurs et agents comptables des caisses de crédit municipal

 

Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Délai :

Pour les candidats résidant en Ille-et-Vilaine les dossiers doivent être adressés au plus tard :

  • Le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet
  • Le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier

La demande en ligne :

  1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.

> Guide d'aide à la connexion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

  1. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez (l’attestation signée par la collectivité, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée. Plus besoin d’envoyer les justificatifs. Ceux-ci pourront néanmoins vous être réclamés par le service instructeur dans le cadre d’une vérification du dossier).

Modèles d’attestation comprenant un tableau de calcul automatique d’ancienneté :

> Attestation état complet des services format .ods - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation état complet des servics format.xls - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation état complet des services format.xlsx - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 

La demande par courrier ou courriel - Constitution du dossier :

Préfecture d’Ille-et-Vilaine

Cabinet - Bureau de la représentation de l'État
3 avenue de la préfecture
35026 Rennes Cedex9

ou

pref-decorations@ille-et-vilaine.gouv.fr

Le dossier doit impérativement comporter

  1. Le formulaire réglementaire, dûment complété. Il est indispensable de rappeler l’échelon sollicité et les échelons déjà obtenus ;

> Formulaire médaille d'honneur régionale, départementale et communale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

  1. Une attestation récente, signée par la collectivité, des services ouvrant droit à la médaille (peuvent être utilisés le tableau figurant en page 3 du formulaire OU le modèle d’attestation ci-joint)
  2. L’avis motivé de l’autorité hiérarchique du candidat (il peut être directement inscrit dans le formulaire) ;
  3. Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport)
  4. L’extrait n°2 du casier judiciaire