Le statut du fermage en Ille-et-Vilaine

Mis à jour le 14/09/2021

L’arrêté préfectoral du 10 août 2020 encadre le statut du fermage en Ille-et-Vilaine. Il définit quatre zones départementales, le seuil d’application du statut du fermage et la surface minimale susceptible d’être reprise par le propriétaire. Le fermage s’applique aux loyers des terres nues et des bâtiments agricoles.

L’arrêté préfectoral précise les modalités de détermination de la valeur locative de la composante du fermage.

Il comporte également un contrat type de bail à ferme pour le département.

Pour davantage de précisions, consultez l’arrêté du 10 août 2020 :

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Un bail type (contrat type départemental) et un état des lieux :

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