Dispense d'évaluation environnementale

Les demandes d'examen au cas par cas

 
 

Depuis le 12/08/2018, le Préfet de département est compétent pour l'examen des demandes de cas par cas relatifs aux projets de modification/extension des installations/ouvrages/travaux relevant des régimes suivants :

  • ICPE soumises à autorisation environnementale (L.181-1) et à enregistrement (L.512-7),
  • IOTA (L.214-3) soumis à autorisation administrative lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire,
  • Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques soumises à autorisations (L.555-1),
  • Installations nucléaires de base (L.593-7)

Les informations relatives à la constitution du dossier de cas par cas sont consultables sur le site internet de la DREAL BRETAGNE . Pour plus d'efficacité dans le traitement du dossier, il est fortement conseillé aux maîtres d'ouvrage de se rapprocher du service d'inspection en charge du suivi de l'établissement afin de préciser la procédure à suivre.

Les demandes d'examen au cas par cas relevant du Préfet de département doivent être adressées :
- soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Bureau de l'environnement et de l'utilité publique, 3 avenue de la préfecture, 35026 RENNES Cedex 9 (le dossier papier doit être accompagné d'une version numérique),
- soit par courriel à l'adresse suivante : pref-cas-par-cas@ille-et-vilaine.gouv.fr

 

LISTE DES DEMANDES D'EXAMEN AU CAS PAR CAS :

Les demandes et les décisions sont disponibles sur le site  : GEOBRETAGNE

Porteur de projet Localisation Objet de la demande Date d'accusé de dépôt Date de complétude du dossier Date de décision
PIGEON CARRIERES Lieu-dit "Les Vallons" à LOUVIGNE-DE BAIS Projet de modification d'une centrale d'enrobage en vue de remplacer le fioul lourd par du propane 21/10/2019 / 18/11/2019
Maître Jacques ZI de Lorient à RENNES Projet d'extension des locaux de travail 06/12/2019 / 19/12/2019
SVA Jean Rozé Rue Victor Baltard à VITRE Projet de forage 06/12/2019 / 09/01/2020
BJ75 2 rue Hauterive à REDON Projet d'augmentation de la capacité de production des pièces primaires constitutives des briquets 20/12/2019 / 23/01/2020
Commune de Noyal/Vilaine Lieudit Moncorps à Noyal-sur-Vilaine Extension de la station d'épuration 27/12/2019 03/01/2020 30/01/2020
GAEC COTTO lieu-dit "le breil houssoux" à TREFFENDEL réalisation d'un forage vertical pour l'abreuvement de ses vaches laitières en remplacement d'un ouvrage existant 21/02/2020 28/02/2020 16/03/2020