Contentieux européen eau potable

Contentieux européen relatif aux nitrates dans les eaux distribuées en Bretagne

 
 

Ce contentieux est lié au non respect de la valeur limite impérative en nitrates fixée par la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Le 6 septembre 2000 par une demande d’information de la commission européenne concernant le non-respect présumé de la directive 80/778/CEE. En effet, en 1998, 13 % de la population était concernée par des dépassements de la teneur limite en nitrates de 50 mg/l.

Malgré les progrès réalisés jusqu’en 2004, certaines eaux distribuées demeuraient au moins momentanément au-dessus de la limite de 50 mg/l en nitrates. Un arrêt de la CJCE a donc été prononcé à l’encontre de la France le 28 octobre 2004.

Pour consulter l'Arrêt de la CJCE du 28 octobre 2004 :

> Arrêt CJCE 28-10-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Entre temps, la directive 80/778/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 transcrite en droit français, par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 qui permet cette fois le recours à la dérogation, sous certaines conditions, en cas de dépassement de la limite réglementaire en nitrates.

Lors de la dernière réponse de la France le 16 février 2006, il a pu être démontré que pour l’année 2005 :

  • seules 13 unités ont été sujettes à des dépassements de la valeur de 50 mg/l en nitrates représentant 14205 personnes, soit 0,47 % de la population bretonne
  • dans les eaux distribuées pour lesquelles les dépassements ont été ponctuels, des mesures correctives ont été mises en œuvre conformément à l’article 8 de la directive 98/83/CE
  • pour les eaux distribuées dont l’eau a été non-conforme plus longuement, les dispositions de l’article 9 de la directive 98/83/CE ont été mises en œuvre, par arrêtés préfectoraux.

La procédure C505/03 s’est éteinte le 5 avril 2006 par voie de communiqué de presse émanant de la Commission européenne, dans lequel celle-ci fait état de sa décision d’abandonner les poursuites au vu des progrès accomplis par les autorités françaises.

Pour consulter le communiqué de presse du 5 avril 2006 :

> CP du 050406 clôturant le contentieux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

En 2008, la conformité vis-à-vis du paramètre nitrates des eaux distribuées en Bretagne a concerné 99,85 % de la population. Ce très bon résultat a été obtenu en partie par l’amélioration de la qualité des ressources et surtout grâce à une politique d’investissement dans le traitement d’eau particulièrement volontariste, couplée à des efforts soutenus de la part des opérateurs responsables de la production ou de la distribution d’eau pour la maîtrise des process technologiques mis en œuvre.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter : Thierry PANAGET à l'ARS, Tél : 02.99.35.29.56 / Mail : thierry.panaget@ars.gouv.fr